Une prime de 13e mois peut-elle être réservée aux seuls salariés « cadres » ?

La réponse est désormais oui, et tant pis pour l’égalité de traitement.

Dans un arrêt en date du 28 septembre 2018 n° 17-15.101, la Cour de cassation a jugé que quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique.

En l’espèce, certains cadres de la société percevaient un avantage s’apparentant à un treizième mois de salaire. Plusieurs salariés non cadres employés par la société avaient alors saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande tendant à obtenir le bénéfice, au titre du principe d’égalité de traitement, d’un avantage correspondant à ce treizième mois accordé aux salariés cadres.

Les salariés faisaient fait valoir que la qualité de cadre ou de non-cadre ne constituaient pas un élément objectif permettant une individualisation des salaires par l’octroi d’une prime à une certaine catégorie de salariés et ce d’autant plus qu’elle n’est pas prévue par accord collectif et que, la prime de treizième mois étant un élément de rémunération, elle n’a pas pour but de compenser financièrement un travail spécifique, une assiduité, ou de récompenser un salarié, mais de verser un mois supplémentaire aux salariés.

Il s’agissait alors, selon les salariés, d’un avantage supplémentaire dont l’octroi à une seule catégorie professionnelle nécessite une justification objective autre que la seule différence catégorielle. 

À l’inverse, la société indiquait que les cadres (à l’exclusion des commerciaux dont la rémunération est composée d’un fixe et d’un variable) avaient, jusqu’au 31 décembre 2014, un salaire annuel contractuel réparti sur treize mois mais qu’ils ne bénéficiaient pas, contrairement à ce que laissaient entendre les salariés, d’une prime de treizième mois, qu’il s’agissait donc simplement d’une modalité de paiement du salaire et non de l’octroi d’un avantage spécifique.

Les juges du fond ont suivi les salariés et ont considéré que « le versement de cette gratification aux cadres à l’exclusion des non-cadres constitue une atteinte au principe d’égalité de traitement dès lors qu’il n’est pas justifié par des raisons objectives et pertinentes.

En effet, la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. La démonstration de l’intimée tendant à établir qu’il s’agit d’un avantage constitutif d’une prime de treizième mois et non d’une simple modalité de paiement de la rémunération à partir du calcul des congés payés qui sont rémunérés sur la base du salaire mensuel brut de base mérite d’être retenue comme suffisamment démonstrative ». 

Mais la Cour de cassation ne l’a pas entendu de cette oreille. Pour elle « quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique ».

Ainsi, la mise en œuvre de différences de traitement résultant de la seule différence de catégorie professionnelle est affirmée car la Cour de cassation affirme que les cadres, n’étant pas placés dans une situation identique avec les non-cadres en ce qui concerne la rémunération perçue en contrepartie du travail accompli, pourraient bénéficier d’une prime de 13e mois, et ce d’une manière surprenante car un cadre et un non-cadre peuvent parfaitement se trouver dans une situation identique au regard de l’avantage que constitue le versement d’un mois de salaire supplémentaire.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
www.hervetavocats.fr

✆ Mobile : 06.25.66.07.55
☎ Direct : 01.42.56.40.65
✉ Mail : contact@hervetavocats.fr

TAG: Avocat, avocat droit du travail, avocat droit du travail paris, avocat travail, avocat licenciement, avocat prud’hommes, avocat salarié, avocat patron, avocat employeur, droit du travail, licenciement abusif, code du travail, prud’hommes, dommages interets, avocat harcèlement moral, avocat discrimination, discriminations, heures supplémentaires, salaire pas payé, référé, solde de tout compte, avocat Mayotte, accident de travail, stress, employeur, maladie, arrêt maladie, prise d’acte, résiliation judiciaire, plan de départ volontaire, contrôle URSSAF, faute grave, faute lourde, cause réelle et sérieuse, forfaits jour, CPAM, élection, comité d’entreprise, congé maternité, prime d’habillage, requalification de CDD en CDI, plan de départ volontaire, PSE, liberté d’expression, congé sabbatique, transaction, titre de séjour, régularisation de visa, visa travail, visa famille, carte de séjour

No Comments

Post A Comment

Ouvrir chat