Une déclaration orale de candidature aux élections du CE d’un salarié au DRH est-elle suffisante pour le considérer comme salarié protégé ?

Il résulte des articles L2411-1 et L2411-2 que bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement :

  • les élus du comité d’entreprise ;
  • les membre du CHSCT ;
  • les délégués du personnel ;
  • les délégués syndicaux ;
  • les représentant de la section syndicale.

Ainsi, pour l’ensemble des personnes susmentionnées, un licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’Inspection du Travail.

Mais qu’en est-il des salariés candidats aux fonctions de représentant syndical au comité d’entreprise ?

Il résulte déjà de l’article L2411-10 du Code du Travail que :

« L’autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d’entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l’envoi des listes de candidatures à l’employeur.

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d’entreprise ou de représentant syndical au comité d’entreprise a été reçue par l’employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement. »

Dans un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de Cassation retient que :

« Pour dire que la protection du salarié au titre de sa candidature imminente n’était pas acquise, la cour d’appel, après avoir retenu qu’il n’était pas contesté qu’il avait informé oralement la D… des ressources humaines adjointe de son intention de se voir désigner en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise le 21 mai 2014, retient que la formalisation de sa candidature était subordonnée à la représentativité de son syndicat, laquelle dépendait du déroulement et des résultats des élections professionnelles et ensuite du choix réalisé par le syndicat concerné, de sorte que sa candidature potentielle devait être considérée comme hypothétique et non imminente.

En se déterminant ainsi par des motifs inopérants, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 320 du 11 mars 2020, Pourvoi nº 18-23.893)

En l’espèce, un salarié avait été engagé en qualité d’opérateur machine à compter du 1er novembre 1992 par la société Madrange, aux droits de laquelle est venue la société Cooperl Arc Atlantique.

Le 21 mai 2014, le salarié avait informé oralement la directrice des ressources humaines qu’il envisageait d’être désigné représentant syndical au comité d’établissement à l’issue des élections des instances représentatives du personnel, initialement prévues le 6 juin 2014.

Il avait été convoqué le 6 juin 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 juin 2014.

Il avait été licencié pour faute grave le 23 juin 2014.

Par la suite, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale au fond le 1er août 2014, invoquant notamment la violation de son statut protecteur et sollicitant la nullité de son licenciement.

La Cour d’Appel avait rejeté les demandes du salarié aux motifs que :

  • la formalisation de la candidature du salarié était subordonnée à la représentativité de son syndicat,
  • or la représentativité de son syndicat dépendait du déroulement et des résultats des élections professionnelles et ensuite du choix réalisé par le syndicat concerné,
  • de sorte que la candidature potentielle du salarié devait être considérée comme hypothétique et non imminente.

Néanmoins, la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel en considérant que :

  • la représentativité du syndicat ne devait pas être prise en compte pour déterminer la protection d’un salarié candidat aux fonctions de représentant syndical, et que
  • l’information orale à la DRH de l’intention du salarié de se voir désigner en qualité de représentant syndical au comité était suffisante pour acter la candidature du salarié, et donc que,
  • la protection du salarié au titre de sa candidature imminente était acquise.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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