Un syndicat peut-il faire un envoi groupé de communications syndicales à tous les salariés de l’entreprise ?

Les syndicats disposent d’une large marge de manœuvre pour agir en faveur de l’intérêt collectif de la profession qu’ils défendent.

Ils bénéficient d’une certaine indépendance à l’égard de tout employeur, qui ne peut nullement s’ingérer dans leur fonctionnement.

L’employeur a pour obligation de rester neutre vis-à-vis des syndicats et ne doit en aucun cas exercer une certaine forme de pression sur ses employés visant à les décourager de rejoindre le groupement syndical.

De plus, la différence de traitement d’un salarié à l’autre en raison de ses activités syndicales est un critère strictement prohibé au sens de l’article L1132-1 du code du travail régissant le principe de non-discrimination.

Cependant, la loi se réserve le droit d’encadrer l’action syndicale de manière à ce que ces groupements de travailleurs n’exercent leurs prérogatives que dans un champ déterminé.

La loi Travail du 8 août 2016 accorde la possibilité aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise de mettre à disposition des publications et des tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise.

Cette prérogative accordée par la loi ne vise cependant que l’accès à l’intranet de l’entreprise, et ne s’étend pas à la messagerie professionnelle des salariés.

Cette même loi dispose qu’« un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ».

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2017, n°`15-27.742, il était question devant la Chambre sociale de savoir si un accord d’entreprise pouvait interdire l’envoi groupé de communications syndicales à tous les salariés sur leur messagerie professionnelle.

En l’espèce, un accord d’entreprise avait permis d’ouvrir l’accès aux organisations syndicales à la messagerie interne des salariés, uniquement dans le but de leur permettre de répondre aux questions individuelles posées par les salariés.

Après avoir envoyé des messages groupés à l’ensemble des travailleurs sur leur messagerie professionnelle, faute de quoi les règles de l’accord n’avaient pas été respectées, l’employeur a réagi d’aussitôt en décidant de fermer la messagerie pendant une durée de 30 jours.

Le délégué syndical et son syndicat ont alors assigné l’employeur pour obtenir la suspension de cette sanction.

Face à cette sanction, l’argumentaire du syndicat tenait au fait que l’envoi groupé normalement interdit par l’accord collectif ne constituait pas des tracts et publications de nature syndicale, mais résultait seulement de réponses individuelles à des questions de salariés dont la teneur de leurs demandes nécessitait un envoi groupé.

Bien que la cour d’appel ait été convaincue par cet argumentaire, la Cour de cassation n’en a pas jugé ainsi : l’envoi groupé d’informations syndicales sur la messagerie professionnelle des salariés ayant été faite en violation de l’accord d’entreprise, la sanction infligée par l’employeur était justifiée.

Il en résulte de ce qu’il précède dans cet arrêt qu’un accord d’entreprise peut aménager les dispositions législatives afin d’accorder une plus grande marge de manœuvre aux actions syndicales ; mais tout employeur est en droit de s’opposer à la diffusion de tracts et de publicité de nature syndicale au sein même de son entreprise.

L’action syndicale peut donc parfois faire l’objet d’une limitation par une autorité supérieure, en l’espèce celle de la liberté d’entreprendre et la liberté d’établissement.

L’employeur ne peut s’ingérer dans le fonctionnement d’un syndicat, mais il peut contrôler l’action syndicale au sein de son entreprise.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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