Un salarié qui se blesse sur la piste de danse d’une discothèque peut-il être indemnisé au titre d’un accident du travail ?

Envoyé pour une mission en Chine, un salarié contacte son employeur en France et l’informe d’un accident du travail dont il aurait été victime le 19 juillet 2013 à 3h du matin.

Il se serait, par mégarde, blessé à la main en dansant dans une discothèque.

Afin de respecter les obligations légales qui lui incombent, l’employeur a alors procédé à la déclaration d’un accident du travail à la CPAM, en émettant toutefois quelques réserves.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisit d’un recours en annulation de la décision de la CPAM qui avait accepté de prendre en charge les frais liés à l’accident, a jugé cette dernière inopposable à l’employeur.

La cour d’appel, saisit par la Caisse, a donné tort aux juges du premier degré en jugeant que c’était à bon droit que la CPAM avait pris en charge l’accident du travail subi par le salarié.

Elle a alors déclaré opposable la décision de la CPAM à l’employeur, par un arrêt en date du 28 juin 2013.

Les juges s’en sont tenus à l’application stricte du cadre légal pour adopter un tel raisonnement conduisant à valider la prise en charge par la Caisse de l’accident du travail d’un salarié survenu à 3h du matin en discothèque.

En effet, l’article L411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

La cour d’appel a donc rappelé, à l’appui de sa décision, le principe selon lequel « le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf si la possibilité de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un acte personnel ».

Dans ces circonstances, l’absence de lien entre la présence du salarié dans la discothèque et l’activité professionnelle de ce dernier n’avait pas été suffisamment démontré.

L’employeur, pour contester la prise en charge de cet accident du travail, aurait dû prouver que le salarié se trouvait dans la discothèque pour un motif personnel.

Les juges ont estimé qu’il était potentiellement possible pour le salarié de s’y être rendu pour les besoins de sa mission en Chine, aux fins d’accompagner des clients ou collaborateurs par exemple ou  encore pour répondre à une invitation.

L’employeur s’est alors pourvu en cassation, prétendant que les juges du fond avaient fait peser sur lui la charge d’une preuve qui ne lui incombait pas.

Dans son arrêt en date du 12 octobre 2017, n°16-22.481, la Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la cour d’appel.

Les Hauts magistrats ont rappelé le principe de la présomption d’imputabilité au travail des accidents survenus en cours de mission, qu’ils aient eu lieu dans le cadre d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante.

L’employeur doit donc rapporter la preuve que l’activité à risque entreprise par le salarié ne répondait pas aux besoins de sa mission et qu’il avait ainsi interrompu sa mission pour un motif exclusivement personnel.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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