Un fait de la vie privée n’ayant causé aucun trouble à l’entreprise peut-il justifier un licenciement ?

Il est de jurisprudence constante que les faits relevant de la vie privée ne peuvent pas en principe justifier un licenciement (Cass. Soc. 5 mars 1987, n°84-44.419).

Une exception à ce principe est tout de même accordée dès lors que le comportement du salarié, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise (Cass. Soc. 22 janvier 1992, n°90-42.517).

La Cour de cassation a récemment encore été confrontée à la situation dans laquelle la distinction entre vie privée et activité professionnelle était maigre, dont l’enjeu portait sur le rupture du contrat de travail d’un salarié pour manquement à leurs obligations.

En l’espèce, un salarié participait à un séminaire durant plusieurs jours.

Après être sorti tardivement la nuit avec ses collègues, alors qu’une journée de travail l’attendait le lendemain, il fut licencié par son employeur à ce seul motif.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que « bien que participant à un séminaire professionnel, le salarié se trouvait lors des événements de la nuit du 28 août 2012 dans un temps ressortant de sa vie privée, sans que la qualité du travail réalisée le lendemain en fut affectée par l’absence ou la fatigue des salariés ».

Les juges précisent également que le remboursement sollicité par le salarié à la charge de son employeur des frais sollicités lors de cette soirée n’était pas de nature à être rattaché à sa vie professionnelle.

Dans ces circonstances, le licenciement prononcé à l’égard du salarié a été déclaré injustifié.

Malgré le fait que les salariés se trouvaient en mission, la prétendue faute reprochée avait été commise en dehors des périodes travaillées, dans un temps ressortant de la vie privée ; n’ayant nullement établi que la qualité de travail réalisé le lendemain n’était pas impacté par l’absence ou la fatigue du salarié, le licenciement prononcé en raison de trouble causé au sein de l’entreprise ne pouvait être en l’espèce justifié.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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