Un contrat CDD non signé par l’employeur vaut-il vraiment contrat CDI ?

Et oui ! Dans un arrêt en date du 14 novembre 2018 n° 16-19.038, la Cour de cassation a rappelé que le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Cela ne doit pas se passer n’importe comment non plus.

En début d’année 2018, (Cass. Soc. 31 janvier 2018, n° 17-13.131), la Cour de cassation avait jugé « que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraine à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ».

Mais attention, en cas de mauvaise foi du salarié qui n’avait volontairement pas remis son contrat signé à l’employeur dans le délai, elle refusait la requalification.

Dans notre affaire de ce jour, une salariée avait été engagée entre le 31 mars 2009 et le 19 mars 2012 par douze contrats à durée déterminée de remplacement. Elle demandait la requalification de la relation contractuelle en CDI au titre de plusieurs moyens, dont l’absence de signature par l’employeur.

Pour la Cour d’appel, cette irrégularité ne pouvait pas entraîner la requalification de la relation contractuelle car il n’était pas contesté par la salariée que les contrats conclus l’avaient bien été avec celui dont la signature faisait défaut, en l’occurrence l’employeur.

Pour la Cour de cassation en revanche, « faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu’ils étaient par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée ».

Attention donc, chaque employeur doit donc bien veiller à signer le contrat à durée déterminée pour éviter ce type de problématique, étant précisé que si le salarié entend « profiter » de cet état du droit en retenant abusivement le contrat pour éviter la signature de l’employeur, cette pratique sera considérée comme fautive.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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