Un accident du travail provoqué par un stress d’origine professionnelle peut engager la responsabilité de l’employeur

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017, n° 15-23.572, la Cour de cassation a jugé qu’un accident du travail provoqué par un stress d’origine professionnelle peut engager la responsabilité de l’employeur.

En l’espèce, à la suite d’un malaise sur son lieu de travail, une salariée occupant un poste de « superviseur distribution » au sein d’une société spécialisée dans le commerce de gros de combustibles est placée en arrêt de travail. Plus d’une année passe, la salariée saisit alors les prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat.

En appel, les juges rejettent la demande de résiliation judiciaire car même si dans les jours précédant son malaise, la salariée avait subi un stress important tenant au fait qu’elle tentait de trouver une solution à un dossier relatif à la mise aux normes européennes du carburant, on ne pouvait rien reprocher à l’employeur.

En plus, l’employeur avait, dans le cadre d’un avenant au contrat de travail prévu que la salariée « disposait de toute la latitude pour accomplir sa mission et qu’elle devait, en cas de difficultés saisir sa hiérarchie pour examiner la compatibilité de sa charge de travail avec le forfait ».

Pour la Cour de cassation, cela ne passe pas. Il y avait bien eu un manquement à son obligation de sécurité de résultat.

L’accident du travail avait bien pour origine un stress d’origine professionnelle. Or, alors qu’il avait conscience des nouvelles responsabilités confiées à la salariée, l’employeur « n’avait pas pris toutes les mesures de prévention et de sécurité nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de celle-ci ».

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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