ACTION EN JUSTICE

Dans sept arrêts, en date du 6 décembre 2017, n°16-10.885, n°16-10.886, n°16-10.887, n°16-10.888, n°16-10.889, n°16-10.890, n°16-10.891, la Cour de cassation est intervenue pour défendre l’intérêts de divers salariés victimes d’abus managériaux de la part de leur employeur. En l’espèce, sept salariés avaient saisi la juridiction......

Dans un arrêt en date du 17 mai 2017 n°15-19.300, la Cour de cassation s’appuie sur l’article L1153-1 du Code du travail pour rendre sa décision : aucun salarié ne doit subir des faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même......

Les justiciables des Cours d’appel de Paris et de Versailles connaissent surement ce mécanisme. Avant de prendre le dossier, la Cour nous propose « une médiation ». Mais qu’est ce donc ? La médiation se distingue de la conciliation : la première est confidentielle et non obligatoire, la seconde......

Seconde fiche pratique relative à la réforme du Code du travail intervenu par ordonnances le 22 septembre 2017. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail assouplie très sensiblement l’obligation de motivation du licenciement. Au......

CDD

VIE AU TRAVAIL

Dans sept arrêts, en date du 6 décembre 2017, n°16-10.885, n°16-10.886, n°16-10.887, n°16-10.888, n°16-10.889, n°16-10.890, n°16-10.891, la Cour de cassation est intervenue pour défendre l’intérêts de divers salariés victimes d’abus managériaux de la part de leur employeur. En l’espèce, sept salariés avaient saisi la juridiction......

« Le 21 juin 2019, à l’occasion de son centenaire, l’Organisation internationale du Travail (OIT), réunie à Genève en grande assemblée de tous ses États membres et des partenaires sociaux de chaque pays, a adopté la première convention internationale pour l’élimination de toutes formes de violence......

Le harcèlement sexuel fait l’objet en droit du travail d’une protection particulière à l’égard des victimes prévoyant des sanctions civiles qui visent à dissuader toute personne commettant de tels agissements. La loi sur le harcèlement sexuel a été adoptée le 6 août 2012, et apporte......

Dans un arrêt en date du 17 mai 2017 n°15-19.300, la Cour de cassation s’appuie sur l’article L1153-1 du Code du travail pour rendre sa décision : aucun salarié ne doit subir des faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même......

Le harcèlement sexuel est devenu aujourd’hui un sujet auquel les juges accordent leur plus grande attention ainsi qu’une particulière sévérité. Si la qualification de harcèlement sexuel n’est pas toujours évidente à caractériser, au regard d’actes reprochés, la sanction applicable à ces faits n’en est pas......

Le Code du travail s’attache à encadrer strictement le travail de nuit des salariés dans un souci de préservation de leur santé et de leur équilibre personnel. L’article L3122-2 du Code du travail délimite la notion de travail de nuit, l’apparentant à « tout travail effectué......

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2018 n° 17-14.594, la Cour de cassation a rappelé que « des propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l’encontre d’un autre salarié sont constitutifs d’une faute grave rendant impossible le maintien......

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019, n° 17-31.171, la Cour de cassation est venue se prononcer sur les conséquences, en matière de qualification de harcèlement sexuel, d’une attitude ambigüe d’une salariée à l’encontre d’un autre qu’elle accusait de harcèlement sexuel. Et de......

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales a autorisé les employeurs à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avant le 31 mars 2019. Les entreprises qui ont ainsi souhaité gratifier leurs collaborateurs ayant les plus bas......

Il résulte d’une jurisprudence établie que l’employeur dispose d’une liberté de choix de ses collaborateurs. Le principe du libre choix de l’employeur fait partie intégrante de la liberté d’entreprendre, et a de ce fait une valeur constitutionnelle (Conseil Constitutionnel, décision n.88-244 DC du 20 juillet......

Il résulte d’une jurisprudence établie que l’employeur dispose d’une liberté de choix de ses collaborateurs. Le principe du libre choix de l’employeur fait partie intégrante de la liberté d’entreprendre, et a de ce fait une valeur constitutionnelle (Conseil Constitutionnel, décision n.88-244 DC du 20 juillet......

CONTRAT DE TRAVAIL

Le cadre dirigeant fait l’objet de nombreuses dérogations en droit du travail, expliquant l’enjeu crucial d’apporter des critères de définition d’un tel libellé. Le régime particulier dont ils font l’objet les exonèrent de certaines règles en droit du travail, notamment celles concernant la durée et......

Dans un arrêt en date du 9 juin 2017 n°16-14.358, la Cour de cassation a apporté une certaine clarification quant aux différents modes de preuves de l’existence d’un contrat de travail. En l’espèce, un chauffeur de poids lourds revendiquait la qualité de salarié bien qu’il......

Pause repas : temps de pause ou temps de travail effectif ? La pause repas est considérée comme étant un temps de pause dès lors que le salarié peut « vaquer à ses occupations personnelles ». En effet, l’article L3121-1 du code du travail définit le travail effectif comme......

La convention de forfait jours est une convention individuelle, signée entre un salarié et un employeur, permettant de prévoir une rémunération basée sur le nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Les salariés disposent ainsi, par ce dispositif, d’une grande liberté......

SYNDICATS & REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

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