Salarié inapte : l’employeur peut-il reclasser sur des taches ponctuelles réservées aux stagiaires ?

Dans un arrêt en date du 11 mai 2017, la Cour de cassation réaffirme sa solution exprimant que l’obligation de reclassement ne s’étend pas aux tâches administratives et ponctuelles confiées aux stagiaires.

En l’espèce, un salarié contestait son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement au moyen que l’obligation de reclassement n’avait pas été respectée.

Pour cause, il estime que son employeur aurait pu lui proposer des missions administratives et ponctuelles effectuées par des stagiaires compatibles avec son état de santé.

La Cour de cassation estime que l’obligation de reclassement n’est pas illimitée et l’absence de propositions de missions ponctuelles ne caractérise pas en l’espèce un manquement de l’employeur.

Pour rendre leur décision, les juges démontrent que l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur ne doit pas être confondue avec les tâches confiées aux stagiaires, qui ne sont pas des salariés de l’entreprise mais qui « suivent une formation au sein de celle-ci ».

En outre, la Cour de cassation a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a reconnu la loyauté de l’employeur dans sa recherche de reclassement.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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