Rupture du CDD : Dans quelle hypothèse puis-je être condamné à verser des dommages-intérêts à mon employeur ?

L’article L1243-3 du Code du travail accorde à l’employeur des dommages-intérêts uniquement en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée à l’initiative du salarié.

La Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 26 avril 2017 n°15-21.196 que la rupture des relations de travail dans une telle hypothèse par l’employeur pour faute grave ne relève pas de ce régime.

En l’espèce, un club de basket avait engagé un entraineur en contrat à durée déterminée pour deux saisons sportives.

Durant la période de son contrat, ce dernier a reçu une offre de la part d’une autre équipe qu’il a vivement accepté sans en informer son premier employeur.

Celui-ci a alors rompu son contrat par anticipation, pour faute grave.

Il a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des dommages-intérêts s’appuyant sur les conséquences préjudiciables qu’un abandon de poste a pu avoir sur le club.

La Cour de cassation a refusé d’attribuer à l’employeur des dommages-intérêts au titre de l’article L1243-3 du Code du travail car la rupture du contrat de travail à durée déterminée n’est pas intervenue à l’initiative du salarié.

Pour obtenir cette réparation financière, l’employeur aurait dû saisir le juge pour demander à être indemnisé sans rompre le contrat.

L’indemnité sollicitée en l’espèce aurait pu être attribuée malgré la prise d’initiative de l’employeur à rompre le contrat de travail uniquement dans l’hypothèse d’une faute lourde imputable au salarié.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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