Résiliation judiciaire : l’acquisition d’un statut protecteur en cours de procédure ne produit aucun effet.

Dans le cadre d’une résiliation judiciaire prononcée par un juge, le montant de l’indemnisation accordée au salarié distingue selon si ce dernier bénéficie d’un statut protecteur ou non.

En effet, lorsque la demande de résiliation judiciaire émane d’un salarié protégé, elle prend la forme d’un licenciement nul, ce qui permet au salarié de bénéficier de l’indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur. En revanche, si le salarié n’est pas titulaire d’un mandat, la résiliation judiciaire produira les effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce principe a été posé par la jurisprudence en 2004.

Dans un arrêt en date du 26 octobre 2016 n°15-15.923, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à cette solution jurisprudentielle : l’indemnité de violation du statut protecteur n’est due que dans le cas où le salarié était déjà protégé lors de l’introduction de la demande en résiliation.

Si le statut protecteur a été acquis au cours de l’instance, la résiliation ne s’apparentera qu’à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La solution avait déjà été posée dans un arrêt non publié.

En l’espèce, un salarié n’étant titulaire d’aucun mandat avait introduit une demande en résiliation judiciaire. Au cours de l’instance, celui-ci a candidaté aux élections prud’homales, ce qui lui ouvrait droit à une protection.

La Cour de cassation a refusé de lui accorder l’indemnité pour violation du statut protecteur et de reconnaitre ainsi la nullité du licenciement, l’acquisition d’un mandat en cours de procédure étant sans effet sur l’indemnisation.

La résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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