Réforme MACRON du droit du travail : Hausse de l’indemnité légale de licenciement désormais acquise à partir de 8 mois d’ancienneté

Première fiche pratique relative à la réforme du Code du travail intervenu par ordonnances le 22 septembre 2017.

Jusqu’au 27 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement était d’1/5e de mois par année d’ancienneté, augmentée de 2/15 de mois à partir de 10 année.

Depuis le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, à compter du 27 septembre 2017, la formule est revalorisée de 25% et devient 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà.

La nouvelle formule de calcul s’applique aux licenciements, aux ruptures conventionnelles et aux mises à la retraite notifiés ou conclues à compter du 27 septembre 2017.

Compte tenu de la rédaction de l’ordonnance, le point de divergence concerne la 10e année. Selon la doctrine, celle-ci doit être indemnisée également à hauteur d’1/4 de mois.

Ensuite, au-delà de 10 ans, la revalorisation est dégressive. Elle est inférieure à 10% à compter de 20 ans d’ancienneté et à 6% à compter de 30 ans.

En revanche, elle est désormais accordée à partir de huit mois d’ancienneté dans l’entreprise au lieu d’un an.

Pour permettre le calcul de l’indemnité de licenciement des personnes ayant moins d’une année d’ancienneté, le décret prévoit que l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets de présence.

En outre, le salaire à prendre en compte pour le calcul lorsque la durée de service du salarié est de moins de 12 mois correspond à la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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