Qu’est ce qu’une médiation devant la Cour d’appel ?

Les justiciables des Cours d’appel de Paris et de Versailles connaissent surement ce mécanisme.

Avant de prendre le dossier, la Cour nous propose « une médiation ».

Mais qu’est ce donc ?

La médiation se distingue de la conciliation : la première est confidentielle et non obligatoire, la seconde se déroule directement devant des magistrats et est un préalable nécessaire à toute première instance devant le Conseil des prud’hommes.

La médiation permet aux parties d’entendre chacune leur point de vue une dernière fois avant que l’affaire ne soit portée devant des juges. Elles peuvent ainsi discuter, échanger, proposer un accord amiable avant que le juge ne devienne seul décideur du sort du litige.

La médiation n’est pas une procédure obligatoire, chacune des parties au litige est en droit de la refuser. Toute personne participant à la médiation se doit de respecter un devoir de confidentialité : si aucun accord n’est trouvé au terme de la procédure, les juges ne doivent nullement être informés de l’identité de la partie refusant l’accord.

Si la médiation a été acceptée par les deux parties, le médiateur va dans un premier temps venir rencontrer chacune d’entre elles de manière séparée pour entendre leur version des faits. L’objectif de cette démarche est de lui permettre de comprendre l’atmosphère du conflit, la nature de la dégradation de la relation de travail, l’état d’esprit de chacune.

Dans un second temps, les deux parties vont accepter de se réunir autour d’une même table : on appelle communément cette étape la « réunion plénière ». A cet instant, chacune des parties va exposer clairement sa version du conflit. Cette étape est importante car elle permet d’expliquer son propre ressenti et sa vision du litige à l’autre, dans un climat apaisé. C’est par ailleurs le dernier moment où les parties auront l’opportunité de débattre entre elles librement.

Une fois les faits exposés, les deux parties se séparent et se divisent chacune dans une pièce : commence alors l’échange de la médiation. Le rôle du médiateur sera crucial car il entendra les propositions d’une des parties, la réponse argumentée de l’autre, les contrepropositions… Jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé.

La médiation n’oblige pas les parties de trouver un accord à son issu. Le caractère non obligatoire de cette procédure attache une réelle importance à la liberté des parties quant à leur volonté ou non de s’accorder sur une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, les poursuites judiciaires pourront être menées par l’appelant.

En cas d’accord trouvé, les avocats rédigent et signent un protocole d’accord envoyé au médiateur. Il devra être signé et exécuté par les parties. De plus, il fera office de cessation de toutes poursuites judiciaires concernant le litige résolu.

Le médiateur ne peut déroger à la règle de la confidentialité qu’avec accord expresse des deux parties et uniquement dans l’hypothèse où certains éléments pourraient venir intéresser le bon déroulement de la médiation.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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