Quels sont les effets de l’absence d’annonce de la grossesse sur la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Dans un arrêt en date du 28 novembre 2018, n° 15-29.330, la Cour de cassation nous explique que « lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Pas de nullité donc.

En effet, l’article L. 1225-4 du code du travail dispose « qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constatée […] ».

Toutefois, l’exercice des libertés fondamentales individuelles n’impose pas à la salariée d’informer son employeur de son état de grossesse.

Mais en pratique, la salariée a fortement intérêt à informer son employeur de son état de grosses si elle souhaite bénéficier des mesures de protection attachées à la grossesse.

Pour ce faire, elle doit envoyer un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.

Mais que se passe-t-il si au jour d’une demande de résiliation judiciaire faite par une salariée et acceptée par le Conseil de prud’hommes, celle-ci n’a pas informé son employeur qu’elle était enceinte ?

La résiliation judiciaire ne va pas produire les effets d’un licenciement nul (ce qui aurait été le cas si elle l’avait prévenu avant de saisir le juge) mais les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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