Quelles sont les limites de la liberté d’expression en entreprise ?

L’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 sert de fondement à caractère constitutionnel pour garantir le droit à la liberté d’expression à chaque individu :

«   La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

Au niveau de l’entreprise, ce droit se trouve entièrement régit par le Code du travail, qui s’attache à protéger les salariés contre une éventuelle sanction disciplinaire prononcée par l’employeur, de la moins grave à la plus grave, en raison de propos tenus par eux sur leur lieu de travail.

Le Code du travail contient en effet deux articles consacrés à la liberté d’expression.

L’article L120-2 de ce code énonce que :

«  Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

De plus, l’article L461-1 dispose quant à lui, en son deuxième alinéa, que :

« « les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’action et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ».

Toutefois, cette liberté d’expression n’est pas absolue, et trouve sa limite dans l’abus.

Les textes posés par le législateur restent insuffisants et nécessitent alors l’intervention des juges pour délimiter l’abus de cette liberté d’expression, appréciant, au cas par cas, les circonstances de fait.

Tel a été le cas dans un arrêt du 17 janvier 2018, n°16-21.522, où la Cour de cassation s’est chargée une nouvelle fois d’illustrer ce qui peut être considéré ou non comme un abus du droit d’expression des salariés dans l’entreprise.

En l’espèce, un salarié ayant plus de onze années d’ancienneté au sein d’une entreprise avait été licencié pour faute grave suite à des propos qu’il aurait tenu, jugés excessifs.

Après que la cour d’appel avait retenu l’abus des propos tenus par ce salarié, et par conséquent la faute grave, la Cour de cassation n’a pas suivi son raisonnement.

En effet, la Haute juridiction a estimé que malgré le caractère irrespectueux des propos, le fait qu’ils aient été tenus face à un client potentiel de l’entreprise, et les nombreux rappels à l’ordre du salarié, d’autres circonstances de fait devaient être prises en compte.

Dans cette affaire, les juges ont au contraire énoncé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment attaché son appréciation au regard des années d’ancienneté du salarié passées dans l’entreprise.

Ils considèrent alors, au contraire, que le caractère même excessif des propos litigieux ne caractérisait pas, en l’espèce, un fait constitutif d’un abus dans la liberté d’expression.

Les Hauts magistrats rappellent un ensemble de critères d’appréciation de la gravité des propos à prendre en compte pour délimiter l’abus de la liberté d’expression, comme notamment le contexte dans lequel ils ont été prononcés, ou encore la publicité qui en a été faite.

Ainsi, bien qu’excessifs, les propos tenus par le salarié n’ont pas constitué selon les juges une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Notons cependant que dans une jurisprudence toute aussi récente, la Cour de cassation avait retenu le caractère abusif des propos tenu par un salarié membre du comité de direction qui avait été licencié pour faute grave suite à des propos excessifs qu’il aurait tenu contre son employeur afin de dresser ses collègues contre lui (Cass. Soc. 18 octobre 2017, n°16-18.163).

La délimitation du caractère abusif de la liberté d’expression semblerait donc s’amenuiser peu à peu, sans toutefois apporter de réponse claire et précise à ce sujet.

Les juges se penchent nettement sur une appréciation rigoureuse des circonstances de fait pour délimiter la frontière entre liberté d’expression et abus.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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