Quelles sont les conditions de validité de la convention de forfait jours ?

Le code du travail fixe des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail ainsi que des temps de repos obligatoires.

L’objectif de ces mesures reste la protection des salariés qui sont subordonnés à la volonté de leur employeur dans la charge de travail à fournir en contrepartie d’une rémunération.

Les conventions de forfait jours permettent de déroger à la durée légale quotidienne et hebdomadaire maximale de travail.

Ce dispositif de forfait en jours permet à l’employeur de rémunérer ses salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail.

Les salariés disposent ainsi d’une large marge de manœuvre pour organiser leur travail suivant leur emploi du temps.

Toute convention de forfait jours doit nécessairement être prévue par un accord collectif.

Les stipulations de cet accord doivent en outre garantir le respect du droit des salariés à la santé et au repos.

L’accord collectif doit prévoir notamment l’application de mesures appropriées pour garantir des durées maximales de travail « raisonnables » ainsi que des dispositions relatives au suivi de la charge de travail.

La Cour de cassation est récemment venue préciser, dans son arrêt du 22 juin 2017, n°16-11.762, les critères à remplir pour que l’accord collectif soit conforme au regard de ces exigences de protection du salarié.

En l’espèce, un salarié avait conclu une convention de forfait jours comprenant 219 jours de travail par an en application d’un accord collectif.

Celui-ci a contesté la validité de cette convention estimant que l’accord collectif dont elle découle ne comporte pas de stipulations de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

De plus, le salarié fait valoir que l’employeur n’aurait pas respecté comme il le devait les mécanismes de contrôle prévus par l’accord.

Cependant, la Cour de cassation le déboute de sa demande, en reconnaissant la conformité de l’accord collectif en cause face aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.

Cet accord prévoit des mesures suffisantes pour caractériser sa conformité et ainsi permettre à la convention de forfait jours d’être appliquée sans qu’il n’y ait lieu de remettre en cause la protection du travailleur.

Les clauses sur le suivi de la charge de travail, ou encore sur le contrôle de la durée de travail par les ressources humaines prévues à l’accord répondent aux exigences du droit européen visant à mettre en œuvre tous moyens pour garantir aux salariés le respect d’une durée maximale de travail ainsi que des temps de repos.

Nombre de salariés bénéficient aujourd’hui d’une convention de forfait jours, leur accordant ainsi une plus grande autonomie dans la gestion de leur temps de travail.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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