Que se passe-t-il lorsque le salarié est privé par sa faute d’un élément nécessaire à la réalisation de son travail ?

Par deux arrêts en date du 28 novembre 2018, n° 17-13.199 et 17-13.379, la Cour de cassation a jugé que l’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur de lui verser un salaire.

Dans les deux affaires, un licenciement avait été prononcé à l’encontre du salarié, en raison d’une impossibilité d’exécuter la prestation de travail qui trouvait son origine dans le fait ou la personne de l’intéressé.

Dans la première affaire, le salarié avait été privé de sa voiture par saisie d’huissier et ne l’avait pas remplacé pendant une longue période, malgré une une clause du contrat de travail faisant de la possession d’un véhicule une condition impérative pour pouvoir réaliser la prestation de travail ‘des tournées de distribution).

Il est licencié pour faute et son préavis n’est pas rémunéré.

Dans la seconde affaire, un technicien d’Air France s’était vu retirer son habilitation à accéder à une zone aéroportuaire réservée, alors qu’une clause de son contrat précisait que celui-ci serait automatiquement résilié s’il lui était refusé la délivrance d’une carte d’accès au terrain.

Il est licencié pour faute grave.

Pour la Cour de cassation :

  • Dès lors que la possession d’un véhicule personnel est une obligation contractuelle, l’employeur peut suspendre le contrat afin de laisser le temps au salarié de se procurer un nouveau véhicule. Durant cette période, il n’est pas tenu de le rémunérer, en l’absence de disposition légale, conventionnelle ou contractuelle l’y obligeant. Et, si la situation perdure, un licenciement pour manquement aux obligations contractuelles peut être prononcé.
  •  « Le retrait du titre d’accès à une zone sécurisée rendait impossible l’exécution du contrat de travail par le salarié et que, dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur ». Ainsi, le salarié est « dans l’impossibilité d’effectuer son préavis », de sorte qu’aucune indemnité compensatrice n’était due au salarié.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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