Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail sans en informer mon employeur ?

Malgré l’absence de formalisme de la prise d’acte, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt en date du 29 mars 2017 n°15-28.992 que toute prise d’acte ne peut être valablement présentée qu’à la condition qu’elle ait été adressée directement à l’employeur.

En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Par des écritures ampliatives, il a par la suite modifié ses prétentions et sollicité des juges du fond de prendre acte de la rupture de son contrat.

La Cour de cassation a réaffirmé une jurisprudence constante en refusant la validité de la prise d’acte pour manquement du salarié à son obligation contractuelle d’information à l’égard de son employeur : elle doit obligatoirement être adressée directement à l’employeur, et ce par quelque moyen que ce soit (courrier écrit, courrier électronique, SMS…).

Les effets de la prise d’acte sont immédiats : la rupture du contrat de travail intervient à la date de sa notification par le salarié. Il en va donc de soi que la prise d’acte doive nécessairement être adressée à l’employeur, faute de quoi ce dernier ne serait pas informé de la rupture du contrat.

Le formalisme de la prise d’acte est moindre que celui du licenciement : une fois adressée à l’employeur, la prise d’acte peut produire ses effets même si certains éléments appuyant la demande ne sont apportés qu’au cours du procès.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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