Pourquoi l’employeur doit-il immédiatement prendre des mesures concrètes à la suite d’une altercation entre salariés ?

Parce qu’à défaut, cela est considéré comme un manquement à son obligation de sécurité de résultat.

Dans un arrêt en date du 17 octobre 2018, n° 17*17.985, la Cour de cassation a jugé que constituait « un manquement à l’obligation de sécurité le fait pour l’employeur, bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l’un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents, voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d’un nouvel incident, de n’avoir pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l’altercation et des réunions périodiques de travail concernant l’ensemble des salariés ».

Depuis la fin de l’année 2015, la Cour de cassation estimait que l’employeur n’était plus tenu d’une obligation de sécurité de résultat engageant sa responsabilité lorsqu’il démontrait avoir pris toutes les mesures de nature à éviter et faire cesser le risque professionnel survenu.

La Cour de cassation a appliqué ce principe dans le cadre du harcèlement moral : « Attendu que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ».

Et dans le cadre de ce la décision commentée, dans le cadre d’une bagarre entre deux salariés.

En effet, à la suite d’une altercation intervenue entre deux salariés, l’employeur avait mis en place une réunion entre les deux salariés en cause et une autre dont le but était de résoudre leur différend lié à des difficultés de communication. Au cours de cette réunion, l’un des deux salariés s’était excusé et, par suite, l’employeur avait organisé des réunions périodiques afin de faciliter l’échange d’informations entre services et entre ces deux salariés notamment.

Toutefois, l’un de ces deux salariés a saisi la juridiction prud’homale aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La Cour de cassation a alors considéré que les mesures entreprises par l’employeur ont été insuffisantes sur le motif suivants : « bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l’un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents, voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d’un nouvel incident, la société n’avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l’altercation et des réunions périodiques de travail concernant l’ensemble des salariés, qu’elle n’avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ».

Ainsi, pour éviter l’engagement de la responsabilité de l’employeur, ce dernier doit justifier avoir pris des mesures de prévention ou réagir immédiatement après l’incident par des mesures concrètes : médiation, coaching, sanctions préventives…

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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