Plan de départ volontaire : le salarié peut-il faire une prise d’acte si l’employeur lui refuse sa candidature au départ ?

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017 n° 16-11.520, la Cour de cassation a jugé que le salarié n’était pas fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail dans le cadre d’une situation où son employeur, dans le cadre d’un plan social prévoyant des mesures d’accompagnement à la mobilité interne ou aux départs volontaires, lui avait refusé la candidature à un départ volontaire.

Elle estime que l’employeur ne commet pas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d’acte de rupture du contrat à l’initiative du salarié.

En l’espèce, une société qui avait décidé une réorganisation impliquant des licenciements, avait établi un plan social prévoyant des mesures d’accompagnement à la mobilité interne ou aux départs volontaires. Un salarié s’était porté candidat au départ volontaire pour un poste de directeur de site dans une entreprise concurrente. L’employeur avait rejeté sa demande et le salarié, après avoir contesté la décision, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Pour la Cour d’appel, le refus de l’employeur était abusif et fautif.

Pour la Cour de cassation en revanche, considérant que pour s’opposer à son départ volontaire, la Société avait indiqué au salarié qu’elle voulait poursuivre sa relation contractuelle avec lui, un tel refus ne pouvait constituer un manquement grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat du salarié puisque l’entreprise avait clairement affiché sa volonté de continuer à travailler avec ce dernier.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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