Peut-on conclure un accord amiable (« transaction ») à la suite d’un licenciement notifié par lettre remise en main propre ?

Oui, mais la transaction pourra être annulée !

Dans un arrêt en date du 10 octobre 2018, n° 17-10.066, la Cour de cassation a jugé que pour transiger valablement, le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec AR et la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle.

En l’espèce, un salarié s’était vu remettre un courrier de licenciement remis en main propre contre décharge. Quelques jours plus tard, les parties signaient une transaction par laquelle le salarié renonçait à tout recours lié à l’exécution et à la rupture du contrat. Le salarié a ensuite contesté la validité de cette transaction devant le Conseil de Prud’hommes, s’appuyant sur des décisions antérieures ayant jugé qu’une transaction « ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l’article L. 1232-6 du Code du travail ».

Or, ce texte impose le recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Selon lui, l’absence de notification de son licenciement par lettre recommandée avec AR entrainait la nullité de la transaction.

Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation : « la transaction avait été conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce dont il résultait qu’elle était nulle ».

Ainsi, pour être valable, la transaction doit avoir été conclue postérieurement à la notification du licenciement et la notification du licenciement doit obligatoirement avoir été réalisée par lettre recommandée avec AR. 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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