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Il résulte d’une jurisprudence établie que l’employeur dispose d’une liberté de choix de ses collaborateurs. Le principe du libre choix de l’employeur fait partie intégrante de la liberté d’entreprendre, et a de ce fait une valeur constitutionnelle (Conseil Constitutionnel, décision n.88-244 DC du 20 juillet 1988). Ainsi, le Code du travail n'exige...

Dans certains secteurs d’activité, des conventions collectives imposent une tenue de travail que l’employeur doit mettre à disposition de ses salariés. Si, en principe, une telle obligation fait l’objet de contreparties sous forme de repos ou de contreparties financières, ce n’est que sous certaines conditions. Ainsi, par un arrêt...

« Le 21 juin 2019, à l'occasion de son centenaire, l'Organisation internationale du Travail (OIT), réunie à Genève en grande assemblée de tous ses États membres et des partenaires sociaux de chaque pays, a adopté la première convention internationale pour l'élimination de toutes formes de violence et de harcèlement dans...

Dans un arrêt en date du 24 juillet 2019 n° 411058, le Conseil d’État a jugé que le liquidateur judiciaire devait informer l'administration du mandat extérieur (comme celui de conseiller prud’hommes ou de conseiller du salarié) d'un salarié dès lors qu'il en connaissait l'existence, et ce peu importe que...

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