Octroi d’une demi-journée de congé uniquement aux femmes le 8 mars : égalité de traitement ou discrimination ?

Le débat portant sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein des entreprises ne cessent de faire grand bruit, dans une société actuelle consciente des disparités qui subsistent encore.

Bien que l’article L3221-2 du code du travail impose à tout employeur d’assurer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l’effectivité de cette obligation reste encore vaine de nos jours dans bon nombre d’entreprises.

Ces inégalités de traitement sont multiples et touchent autant de domaines qu’il en existe.

Au regard de cet état de fait, les juges jouent un rôle crucial dans la reconnaissance de discriminations dont peuvent faire l’objet certains salariés et rappellent le droit applicable en matière d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Il a été demandé à la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 12 juillet 2017 n°15-26.262, de savoir si certains privilèges peuvent être accordés sans que ceux-ci ne soient considérés comme discriminatoire entre les sexes.

En l’espèce, un accord collectif prévoyait au seul bénéfice des femmes une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars.

Un salarié, de sexe masculin, entendait demander sur le fondement de l’égalité de rémunération avoir droit au même bénéfice que ces salariées féminines.

Il avançait le moyen selon lequel les hommes ne devaient être tenus exclus du combat pour l’égalité hommes/femmes et qu’une telle disposition créait à elle seule une inégalité de traitement.

La cour d’appel a débouté le salarié dans ses demandes en ce que l’inégalité en cause était justifiée par la nécessité de favoriser la lutte des femmes dans leur quête d’une égalité avec les hommes non acquises à l’heure actuelle.

La Cour de cassation a confirmé cette position, en se fondant sur un tout autre principe.

En effet, elle a rendu sa solution selon le moyen, alors, tiré de l’article L1142-4 du code du travail permettant de prévoir des « mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ».

Cette solution peut être discutable.

Il serait légitime de s’interroger sur le fait qu’une telle mesure d’octroi d’une demi-journée de congé uniquement à des femmes puisse réellement jouer un rôle dans l’établissement de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

L’interprétation du sens de cette disposition est laissée à l’appréciation souveraine des juges, qui déterminent à bon droit les mesures en découlant.

Mais les Hauts magistrats, pour affirmer qu’un tel bénéfice accordé uniquement aux femmes ne soit pas discriminatoire, ont pris soin de justifier leur décision au regard de grands principes européens venant appuyer fermement leur raisonnement.

En effet, l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) accorde aux Etats membres la possibilité d’adopter des « mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle ».

Ainsi, l’octroi du bénéfice accordé aux femmes pourrait être justifié, et serait au contraire un moyen de compensation pour remédier aux inégalités dont elles doivent faire face en entreprises.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
www.hervetavocats.fr

✆ Mobile : 06.10.69.06.30
☎ Direct : 01.42.56.40.65
✉ Mail : ghervet@hervetavocats.fr

TAG: Avocat, avocat droit du travail, avocat droit du travail paris, avocat travail, avocat licenciement, avocat prud’hommes, avocat salarié, avocat patron, avocat employeur, droit du travail, licenciement abusif, code du travail, prud’hommes, dommages intérêts, avocat harcèlement moral, avocat discrimination, discriminations, heures supplémentaires, salaire pas payé, référé, solde de tout compte, avocat Mayotte, accident de travail, stress, employeur, maladie, arrêt maladie, prise d’acte, résiliation judiciaire, plan de départ volontaire, contrôle URSSAF, réforme MACRON, réforme droit du travail, réforme licenciement, syndicats, transfert du contrat de travail.

No Comments

Post A Comment

Ouvrir chat