Mayotte : Réforme du délai pour faire appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes

Dans une décision en date du 30 juin 2017 n° 2017-641, le Conseil constitutionnel a estimé que mes salariés de Mayotte ont, comme les métropolitains, un mois pour faire appel et non plus 15 jours.

En application de l’article 538 du Code de procédure civile, le délai de recours pour former appel contre les décisions rendues aux prud’hommes est d’un mois à compter de la réception de la notification du jugement.

Cela s’applique à la France métropolitaine, aux DOM mais pas à certains TOM.

Pour Mayotte, une loi de 1952 limitait ce délai à 15 jours.

Le Conseil constitutionnel a récemment invalidé cette spécificité de procédure, qui ne s’appliquait pas aux autres territoires relevant de la compétence de la cour d’appel de La Réunion, au motif qu’elle « ne trouve sa justification ni dans une différence de situation des justiciables dans ce territoire par rapport à ceux des autres territoires, ni dans l’organisation juridictionnelle, les caractéristiques ou les contraintes propres au département de Mayotte ».

Cette décision produit ses effets immédiatement.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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