Lorsqu’un coup de téléphone suffit à prévenir de la rupture d’un CDD de remplacement

Dans un arrêt en date du 18 septembre 2019, n° 18-12.446, la Cour de cassation est venue se pencher sur les modalités de prévenance de la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée de remplacement.

En l’espèce, une salariée a conclu un contrat à durée déterminée de remplacement pour congé maladie, d’une durée minimum de 2 mois et s’est vu notifier par appel téléphonique la rupture de son CDD du fait du licenciement pour inaptitude de la salariée remplacée, intervenu la veille.

Pour la Cour d’appel, ce mécanisme est valable : les dispositions relatives au CDD de remplacement ne prévoient pas les modalités d’information du salarié sur la rupture de son contrat et n’exigent donc pas une notification écrite de la rupture du contrat de travail.

Il est donc possible d’informer le salarié de la rupture du CDD par appel téléphonique.

La Cour de cassation confirme cette décision au visa de l’article L. 1242-7 du code du travail.

Ce dernier prévoit que le contrat à durée déterminée, conclu pour remplacer un salarié absent, a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, et il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit.

Un appel téléphonique suffit à valablement rendre effective la rupture du contrat et à compter de cet appel informant de la rupture du CDD , le salarié doit cesser de travailler.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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