L’octroi d’un congé de maternité supplémentaire réservé aux femmes ne constitue pas une entorse au principe d’égalité

L’article 46 de la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale prévoit qu’à l’expiration du congé légal de maternité, la salariée qui élève elle-même son enfant peut demander le bénéfice d’un congé supplémentaire de trois mois à demi-traitement ou de un mois et demi à plein traitement.

Cette disposition visant à protéger les rapports particuliers entre la femme et son enfant, la question s’était posée devant la juridiction judiciaire de savoir si un tel bénéfice pouvait également être octroyé aux hommes.

La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt en date du 21 septembre 2017 n°16-16.246.

En l’espèce, un agent d’une caisse d’allocations familiales avait assigné son employeur au motif qu’il lui avait refusé le bénéfice du congé supplémentaire mentionné à l’article 46 de la convention collective applicable à sa profession.

La Cour d’appel de Lyon avait pour sa part décidé que ce congé ne pouvait être refusé aux hommes, compte tenu de la situation identique dans laquelle ils se trouvent par rapport aux femmes concernant la garde et l’éducation de leurs enfants.

Les juges du fond ont estimé que ces jours de congés supplémentaires ne sont pas destinés à compenser un désavantage résultant d’un éloignement du travail lié à la grossesse, ni à protéger la maternité ou à corriger une inégalité de fait.

Au contraire, ils auraient pour objectif de favoriser la présence d’un parent auprès de l’enfant, et ce en dépit du fait qu’il s’agisse de la mère ou du père.

C’est cependant à tort que la Cour d’appel a raisonné ainsi, puisque la Cour de cassation a opté pour une toute autre appréciation de la finalité de cet avantage.

En effet, les Hauts magistrats ont considéré que ce congé supplémentaire visait à protéger la maternité, et plus spécifiquement les « rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période qui fait suite à la grossesse ou à l’accouchement ».

L’octroi d’un congé supplémentaire conventionnel réservé aux femmes ne parait donc pas être constitutive d’une atteinte au principe d’égalité entre les hommes et les femmes et serait au contraire justifié au regard de la protection de la maternité et du lien qui lie l’enfant à sa mère.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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