Les conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement lié à l’état de grossesse d’une salariée

Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que :

« en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul ; que, dès lors qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période ». (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, n° de pourvoi : 18-21.862)

Ainsi, la Cour de Cassation fait évoluer sa jurisprudence et considère que le licenciement discriminatoire en raison de l’état de grossesse porte atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946.

Et ceci n’est pas sans conséquences indemnitaires. En effet, il résulte d’une jurisprudence constante que :

  • Si le licenciement est annulé, le salarié a droit à demander sa réintégration dans l’entreprise et a droit à une indemnité égale aux salaires qu’il aurait perçus entre la date de la rupture de son contrat et sa réintégration effective, déduction faite des revenus de remplacement éventuellement perçus pendant cette même période.
  • Mais, si le licenciement est annulé et qu’il est constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale ou d’un droit à valeur constitutionnelle, le salarié, en plus de pouvoir demander sa réintégration, peut percevoir une indemnité égale à l’intégralité des salaires qu’il aurait perçus entre la date de la rupture de son contrat et sa réintégration effective sans aucune déduction

En l’espèce, une salariée avait été licenciée en novembre 2012. Elle avait saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande en annulation de son licenciement, qu’elle estimait discriminatoire car motivé par son état de grossesse. Le Conseil avait fait droit à ses demandes.

En appel, la cour d’appel de Paris qui a considéré que certes la salariée avait le droit à une indemnité égale aux salaires qu’elle aurait dû percevoir jusqu’à sa réintégration, mais que cette indemnité devait être diminuée des revenus de remplacement dont elle avait bénéficié durant cette période.

Contestant la prise en compte de ces revenus dans la fixation du montant de l’indemnité, la salariée a formé un pourvoi en cassation.

Ainsi, un licenciement prononcé en raison de l’état de grossesse d’une salariée est certes nul mais également caractéristique d’une atteinte à une liberté fondamentale.

Il ouvre donc droit :

  • à réintégration ;
  • et à une indemnité couvrant l’intégralité des salaires que cette dernière aurait dû percevoir sans déduction des sommes qu’elle a pu percevoir à titre de revenus de remplacement.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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