Les CDD doivent être proposé dans le cadre de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte

Dans un arrêt en date du 4 septembre 2019 n° 18-18.169, la Cour de cassation a rappelé que dans le cadre de son obligation de reclassement d’un salarié inapte, l’employeur doit proposer au salarié des postes de reclassement pourvus par contrat à durée déterminée, même dans le cas où ce salarié est titulaire d’un contrat à durée indéterminée.

Pour mémoire car c’est important pour la suite, l’article L. 1226-2 du code du travail indique que lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait, l’employeur est tenu de lui proposer un emploi approprié à ses capacités. Ce poste de reclassement doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.

En l’espèce, une salariée éducatrice spécialisée en contrat à durée indéterminée a été déclarée inapte à son poste actuel, après une visite avec le médecin du travail. Elle a été, par la suite, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle reproche alors à son employeur d’avoir manqué à son obligation de reclassement car on ne lui a pas proposé de CDD.

Pour la cour d’appel, la salariée n’est pas fondée dans son raisonnement : le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l’objet est fondé, l’employeur justifiant avoir effectué des recherches sérieuses et effectives aux fins de reclassement après l’avis d’inaptitude du médecin du travail.

En outre, la Cour relève que la salariée a refusé plusieurs postes de reclassement en raison de leur éloignement géographique ou de la nature du poste proposé qui ne correspondait pas, selon elle, à ses qualifications.

Enfin, elle relève que si des éducateurs spécialisés ont été recrutés en CDD, par la suite, sur des postes compatibles avec l’état de santé et les qualifications de la salariée, ces postes n’avaient pas à lui être proposés et cela n’impliquait pas un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

Pour la Cour de cassation, ce n’est pas le cas : l’employeur aurait dû proposer à la salariée les postes disponibles, compatibles avec son état de santé et avec ses qualifications, peu important que ces postes ne soient disponibles que pour une durée limitée, correspondant à des emplois pourvus par des contrats à durée déterminée.

Ainsi, le licenciement pour inaptitude intervenu en raison de l’absence de possibilité de reclassement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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