L’entrave à la liberté du travail des salariés non-grévistes justifie la faute lourde

Dans le cadre d’un licenciement, la faute lourde se distingue de la faute grave.

Pour qu’un comportement puisse justifier un licenciement pour faute grave, il faut réunir trois éléments : les faits commis doivent être directement imputables au salarié, représenter une violation d’une obligation contractuelle, et être d’une telle gravité que le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible.

Le caractère volontaire de la faute grave n’est pas requis pour qu’elle soit caractérisée.

En revanche, pour la faute lourde, à tous ces éléments s’ajoute l’intention de nuire à l’entreprise.

La preuve d’une telle intention est nécessaire pour appliquer cette sanction la plus lourde qui soit en matière de licenciement.

Auparavant, la distinction la plus marquante entre ces deux types de fautes était basée sur la perte des congés payés pour le salarié licencié.

En effet, le salarié licencié pour faute lourde ne bénéficiait pas de l’indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence, même si ces derniers étaient déjà acquis.

Cependant, depuis une décision du Conseil d’Etat du 2 mars 2016, intégrée dans la loi du 8 août 2016, la perte des congés payés a été supprimée en raison de son caractère inconstitutionnel.

En revanche, certaines disparités de régime subsistent entre la faute grave et la faute lourde.

Par exemple, seule la faute lourde peut permettre le licenciement d’un salarié gréviste.

C’est notamment dans ce cas que la Cour de cassation a été interrogée dans une affaire en date du 14 septembre 2017, au pourvoi n°16-16.069.

En l’espèce, un mouvement social avait eu lieu au sein d’une entreprise de collecte de déchets.

L’un des salariés a été licencié pour faute lourde après avoir participé à cette grève en se tenant devant l’entrée d’un entrepôt afin d’empêcher les véhicules de sortir.

Ce salarié demande la nullité de son licenciement en raison de la protection dont il aurait dû bénéficier en tant que salarié gréviste.

Mais la nullité du licenciement a été refusée tant par la cour d’appel que par la Cour de cassation.

Pour justifier la faute lourde, les juges ont retenu que le comportement du salarié avait constitué une entrave à la liberté du travail de personnels non-grévistes.

Cette notion est importante, car le simple blocage de camions, tiré de son contexte, ne constitue pas en soi une faute lourde.

La faute lourde est précisément caractérisée dès lors que ce fait est de nature à constituer une entrave à la liberté de travail de personnels non-grévistes.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
www.hervetavocats.fr

✆ Mobile : 06.10.69.06.30
☎ Direct : 01.42.56.40.65
✉ Mail : ghervet@hervetavocats.fr

TAG: Avocat, avocat droit du travail, avocat droit du travail paris, avocat travail, avocat licenciement, avocat prud’hommes, avocat salarié, avocat patron, avocat employeur, droit du travail, licenciement abusif, code du travail, prud’hommes, dommages interets, avocat harcèlement moral, avocat discrimination, discriminations, heures supplémentaires, salaire pas payé, référé, solde de tout compte, avocat Mayotte, accident de travail, stress, employeur, maladie, arrêt maladie, prise d’acte, résiliation judiciaire, plan de départ volontaire, contrôle URSSAF, faute grave, faute lourde, cause réelle et sérieuse.

No Comments

Post A Comment

Ouvrir chat