L’employeur peut-il mandater une personne étrangère à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement ?

Par son arrêt en date du 26 avril 2017 n°15-25.204, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure concernant l’interdiction de l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement. A défaut, le licenciement serait privé de sa cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence reste constante concernant la délégation des pouvoirs de l’employeurs au représentant légal de la personne morale ou à un salarié concernant la notification d’un licenciement : cette hypothèse est possible, et n’a même pas nécessairement besoin d’être écrite.

En revanche, cette solution ne s’applique pas aux personnes étrangères à l’entreprise : aucune d’entre elles ne peuvent être mandatées pour exercer les pouvoirs de l’employeur dans la conduite d’un licenciement.

En l’espèce, un expert-comptable avait reçu mandat pour conduire la procédure de licenciement à la place de l’employeur. Il avait été mandaté pour le représenter dans « toutes les démarches de licenciement ». Il avait ainsi signé la lettre de convocation à l’entretien préalable et la lettre de licenciement au nom du gérant.

La Cour de cassation a sanctionné ce comportement en réaffirmant qu’aucune personne étrangère à l’entreprise ne pouvait recevoir mandat pour conduire la procédure de licenciement. Elle a ainsi déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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