L’employeur doit toujours remettre le dossier relatif au CSP au salarié sous peine de lui créer un préjudice

Dans un arrêt en date du 7 mars 2017, n° 15-23.038, la Cour de cassation, dans le fil droit de sa jurisprudence actuelle, a jugé que l’absence de remise du formulaire relatif au CSP par l’employeur au salarié peut créer un préjudice pour le salarié, auquel cas il doit être réparé selon un montant apprécié souverainement par le juge.

En application de l’article L. 1233-66 du Code du travail, l’employeur doit, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés qu’il envisage de licencier pour un motif économique.

La Cour de cassation rappelle ici que cela n’est pas une simple formalité pour l’employeur : la non remise de ce dossier peut causer un préjudice au salarié.

En l’espèce, l’employeur estimait que cette carence ne lui était pas imputable dans la mesure où les agences de Pôle emploi « n’étaient pas elles-mêmes en capacité de remettre le formulaire adéquat ».

A tort.  La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir écarté ces circonstances et d’avoir condamné l’employeur à réparer le préjudice subi par le salarié qu’elle a souverainement apprécié à 1 000 euros.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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