Le seul refus par le salarié inapte d’un poste de reclassement ne justifie pas en lui-même le respect de l’obligation de reclassement par l’employeur

L’obligation de reclassement est généralement la pierre angulaire du licenciement pour inaptitude.

En effet, cette obligation prévue à l’article L1226-10 du Code du Travail et pesant sur l’employeur est très souvent bafouée.

Or, le licenciement d’un salarié déclaré inapte ne peut intervenir régulièrement que si cette obligation est respectée ou si l’employeur en est dispensé.

En effet, l’article L1226-12 du Code du Travail dispose bien que :

« Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions,soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

S’il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. »

Aussi dans quelles circonstances l’obligation de reclassement est réputée satisfaite ?

Dans un arrêt récent, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation répond en partie à cette question en jugeant que :

« le refus par le salarié d’un poste proposé par l’employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n’implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si l’employeur établissait que le poste proposé était le seul poste disponible conforme aux préconisations du médecin du travail, n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. soc. 18 mars 2020 n° 18-26.114)

En l’espèce, un salarié avait été engagé en qualité d’agent d’entretien le 28 avril 2006 par la société Sodexmar.

Il avait été victime d’un accident du travail le 15 janvier 2010.

Par la suite, il avait été déclaré inapte à l’issue de deux examens médicaux le 15 février 2012.

Il avait enfin été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 août 2012.

Il avait contesté son licenciement en saisissant le Conseil des Prud’hommes.

La Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion, en appel, avait jugé que :

  • l’employeur avait proposé un emploi de poste d’hôte de caisse au sein du magasin Score de Bellepierre qui prenait en compte l’avis et les indications du médecin du travail,
  • que ce poste avait été refusé implicitement par le salarié, et donc que
  • l’obligation de reclassement était réputée satisfaite.

Cependant, dans son arrêt du 18 mars 2020, la Cour de Cassation casse cet arrêt en jugeant que :

  • la cour d’appel n’a pas recherché si le poste qui avait été refusé par le salarié était le seul poste disponible conforme aux préconisations du médecin du travail, or
  • le seul refus par le salarié inapte d’un poste proposé par l’employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n’implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation, et donc que
  • l’obligation de reclassement n’a pas été respectée (Cass. soc. 18 mars 2020 n° 18-26.114).

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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