Le salarié qui renonce à son mandat syndical doit d’abord informer son organisation syndicale.

Dans un arrêt en date du 6 avril 2016, la Cour de cassation a rappelé que « le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l’organisation syndicale qui l’a désigné de sa renonciation ». 

En l’espèce, une société avait été informée par courrier de l’union locale CGT de la désignation d’un salarié comme délégué syndical ainsi que de sa candidature aux élections professionnelles dans l’entreprise. Après avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, le salarié a, peu après, été licencié. Il a alors saisi la juridiction prud’homale, invoquant son statut protecteur.

La Société produisait pour se défendre un courrier antérieur à l’entretien préalable dans lequel le salarié faisait part de sa décision « de ne pas avoir de mandat de n’importe quel syndicat que ce soit, au sein de la société ».

L’employeur pouvait-il pour autant en déduire que le salarié avait démissionné de ses fonctions syndicales ?

Pour la Cour de cassation, la réponse est négative : le mandat de représentant syndical est soumis aux dispositions générales du code civil relatives aux modes de rupture du mandat et dans ce cas, le code civil prévoit ainsi la faculté, pour le mandataire, de renoncer au mandat (C. civ., art. 2003) en notifiant au mandant sa renonciation (C. civ., art. 2007).

En l’espèce, le salarié n’avait pas informé son mandant (le syndicat) de sa renunciation.

Il devait donc bénéficier de la protection attachée à son mandat dans le cadre d’un licenciement.

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