Le salarié protégé qui fraude peut se voir privé de son statut protecteur

En vertu de l’article L2413-1 du code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié protégé doit le faire après avoir saisi l’inspection du travail d’une autorisation préalable.

Il résulte de cet article que le non-renouvellement de la mission d’un intérimaire, titulaire d’un mandat extérieur, est également couvert par ce dispositif.

Selon la jurisprudence du 26 mars 2013, n°11-28.269, la Cour de cassation avait clairement précisé que le salarié protégé devait informer son employeur de l’existence de son mandat « au plus tard avant la notification de l’acte de rupture ».

Cependant, à cette solution claire sont venues s’ajouter certaines précisions plus complexes.

Dans une affaire en date du 12 juillet 2017, n°15-27.286, la Cour de cassation s’est exprimée sur le respect du délai d’information à l’employeur relative au mandat aux fins de prévenir toute tentative de fraude de la part du salarié.

En l’espèce, un salarié avait été embauché pour une mission d’intérim s’étendant du 1er août au 31 décembre.

Il a appris mi-décembre que sa mission ne serait pas renouvelée à l’échéance du terme.

Il a alors informé son employeur de l’existence de son mandat de conseiller du salarié puis saisit le Conseil de prud’hommes afin de contester la violation de son statut protecteur.

La cour d’appel a refusé de caractériser la fraude de la part du salarié malgré que celui-ci ait informé tardivement son employeur de l’existence de son mandat, et ce dans l’unique circonstance où il nécessitait de la protection qui y était attachée.

La Cour de cassation quant à elle, sans reconnaitre expressément de fraude, casse l’arrêt de la cour d’appel au motif qu’une « fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat ».

Elle renvoie aux juges du fond le soin de se prononcer sur l’éventuelle existence d’une fraude par le salarié qui s’est contenté d’informer son employeur de la protection dont il bénéficie résultant de son mandat uniquement après avoir appris l’absence de renouvellement de sa mission.

En outre, la Cour rappelle sa sévérité quant à la constitution d’une fraude lorsqu’un salarié tente d’user de la protection découlant de son statut pour contester la rupture de son contrat ou l’absence de son renouvellement.

Bien que le salarié informe son employeur de l’existence de son mandat avant la notification de l’acte de rupture, il peut se voir être destitué de la protection que celui-ci lui confère s’il a tenté de commettre une fraude en usant de manière stratégique de son statut protecteur.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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