Le salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle peut-il avoir droit à une indemnité compensatrice de préavis ?

L’article L1226-4 du code du travail est clair : en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due au salarié.

Cette règle a été codifiée suite à un rapport annuel rendu par la Cour de cassation en 2002 dans lequel elle énonçait que « le préavis doit être exécuté dans des conditions identiques à celles de l’exécution du contrat de travail, ce que l’inaptitude du salarié à son emploi ne permet pas ».

Le législateur a cependant apporté quelques nuances à ce principe.

En effet, il distingue tout d’abord la cause de l’inaptitude, codifiant à l’article L1226-14 du même code qu’en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur est tout de même tenu de verser « une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis».

De plus, à l’article L1226-4 précité, il ajoute également que le préavis non effectué « est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L1234-9 ».

Le législateur n’est pas le seul a avoir instauré des dérogations à l’absence d’indemnité compensatrice de préavis due au salarié suite à un licenciement pour inaptitude non professionnelle, puisque la Cour de cassation est elle aussi intervenue à ce sujet.

Dans un arrêt en date du 7 décembre 2017, n°16-22.276, les Hauts magistrats de la chambre sociale ont accordé au salarié licencié pour inaptitude un droit à une indemnité compensatrice de préavis dès lors que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement.

En l’espèce, un salarié déclaré inapte à son poste de travail avait été licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, ce salarié requerrait entre autre le versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

La cour d’appel l’a débouté de sa demande au motif qu’aucune indemnisation compensatrice de préavis n’est due au salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle, sur le fondement de l’article L1226-4 du code du travail.

La Cour de cassation a cependant cassé l’arrêt d’appel, raisonnant sur la base d’une toute autre argumentation.

En effet, si le salarié est dans l’impossibilité physique d’effectuer son préavis, l’indemnité y afférant lui reste due en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement rendant le licenciement irrégulier :

« « l’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement »

Les seules exceptions libérant l’employeur de son obligation de reclassement ne sont prévues que lorsque « tout maintien du salarié dans un emploi est gravement préjudiciable pour sa santé » ouque « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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