Le salarié à temps partiel ne peut pas librement choisir ses horaires de travail

Dans une décision en date du 19 juin 2019 n° 18-85.725, la Cour de cassation a jugé que le contrat de travail à temps partiel doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle exacte du travail ainsi que la répartition des heures de travail.

La Cour rappelle également que le contrat ne peut pas fixer une durée minimale et laisser le salarié déterminer lui-même ses horaires de travail.


En l’espèce, dans le cadre d’un contrat de 4 heures par mois, les horaires de travail étaient laissés au choix du salarié qui pouvait les adapter en fonction de ses disponibilités et des prestations qu’elle souhaitait effectuer.

Le salarié est licencié et saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir, notamment, la requalification en temps plein de son contrat à temps partiel.

Il perd au fond mais pour la Cour de cassation, constatant que ce contrat ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail puisqu’était seulement indiquée une durée minimale, il ne respectait pas les exigences légales, pas plus qu’y répondait la mention selon laquelle la salariée déterminait elle-même ses horaires.

Il faut rappeler que la conclusion d’un contrat de travail à temps partiel obéit à des règles strictes, tant sur la forme que sur le fond.

Selon l’article L. 3123-6 du Code du travail, il doit notamment indiquer la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

A défaut, le salarié est en droit de demander la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet.

Ce qui était le cas en l’espèce.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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