Le juge judiciaire peut-il annuler une rupture conventionnelle déjà homologuée d’un salarié protégé ?

La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Cet accord doit être soumis à homologation de la DIRECCTE qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour en vérifier la validité.

L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié ; de même, le salarié ne peut pas l’imposer à l’employeur.

Si aucun motif n’est requis pour valablement recourir à une rupture conventionnelle, elle peut toutefois être annulée par le juge si le salarié établit qu’elle a été signée alors que son consentement n’était pas libre.

Par exemple, si la rupture est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, ou en cas de pressions exercées par l’employeur, le salarié pourra demander au juge d’annuler la rupture conventionnelle en raison de l’absence de son consentement.

Il percevra alors les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais qu’en est-il lorsque le salarié signataire de la rupture conventionnelle est un salarié protégé ?

Lorsque le salarié est dit protégé, c’est-à-dire qu’il exerce un mandat de représentation du personnel, la rupture conventionnelle est soumise non plus à homologation, mais à autorisation de l’inspecteur du travail.

Ce dernier dispose des mêmes devoirs de vérification que ceux qui incombent à la DIRECCTE en matière d’homologation, auxquels s’ajoute également le contrôle de l’absence de lien avec le mandat.

Cependant, si un salarié ordinaire peut demander au juge l’annulation de la rupture conventionnelle s’il est établi que son consentement n’a pas été donné de manière libre et éclairé, il en est tout autrement pour le salarié protégé.

La Cour de cassation a une fois de plus rappelé l’impossibilité pour le juge prud’homal d’annuler une rupture conventionnelle qui avait déjà fait l’objet d’une autorisation par l’inspecteur du travail.

Dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, n°16-14.880, la chambre sociale réaffirme l’incompétence du juge judiciaire en matière d’annulation d’une rupture conventionnelle autorisée par l’inspection du travail malgré les prétentions du salarié protégé d’avoir fait l’objet de pressions par son employeur par suite d’un harcèlement moral.

En l’espèce, un délégué du personnel après avoir signé une convention de rupture avec son employeur  se plaint d’avoir été victime de harcèlement moral l’ayant conduit à accepter la rupture amiable qui lui était proposée.

Il saisit alors la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la nullité de la rupture conventionnelle, s’appuyant sur la jurisprudence antérieure qui rendait compétent le juge judiciaire pour prononcer la nullité d’un licenciement pour inaptitude dès lors qu’il avait pour origine un harcèlement moral (Cass. Soc. 27 novembre 2013, n°12-20.301).

Peu convaincue par cette argumentation, la Cour de cassation rejette le pourvoi :

« Mais attendu que le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur et au salarié bénéficiant d’une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d’un harcèlement moral ; que le moyen n’est pas fondé ; »

Les juges optent donc pour une solution inverse à celle rendue en matière de licenciement.

L’étendue du contrôle de l’inspecteur du travail étant bien plus large en matière de rupture conventionnelle qu’en matière de licenciement de salariés protégés, la compétence du juge judiciaire s’amenuise à contrario.

Il appartient à l’inspecteur du travail de vérifier que la liberté de consentement du salarié ait bien été respectée et que l’employeur n’a effectué aucune pression à son encontre.

Il n’y aurait donc pas lieu de reconnaître une quelconque compétence au juge judiciaire pour apprécier la validité de la rupture du contrat puisque l’inspecteur du travail dispose de tous les moyens nécessaires pour débusquer un vice du consentement.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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