Le délai de carence s’applique-t-il à chaque renouvellement de CDD ?

Dans une décision en date du 10 octobre 2018 n° 17-18.294, la Cour de cassation a jugé qu’une succession de contrats de travail à durée déterminée (CDD), sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du code du travail.

Ainsi, par exemple, un contrat conclu pour remplacement ne peut immédiatement succéder à un contrat conclu pour accroissement temporaire d’activité

En l’espèce, un salarié a été employé en tant que peintre par un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité. À l’issue, il a signé un nouveau CDD sans interruption, pour le même poste de peintre, mais motivé cette fois par le remplacement d’un salarié en arrêt de travail.

Cela ne va pas pour la Cour de Cassation : une succession de CDD, sans délai de carence, n’est licite, « pour un même salarié et un même poste », que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par le texte qui l’autorise.  

Si comme en l’espèce, le premier CDD est conclu pour faire face à un surcroît d’activité, motif ne figurant pas dans la liste des dérogations, le délai de carence doit être observé avant de conclure un CDD de remplacement.

Attention cependant, depuis l’ordonnance « travail » du 22 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable. Sans accord en ce sens, la liste des dérogations limitative de l’article L. 1244-4-1 s’applique.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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