Le CDD doit-il obligatoirement mentionner sa date de conclusion ?

La forme normale et générale de la relation de travail étant le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être possible que dans certaines situations spécifiques.

Le CDD ne peut être conclu que dans le cadre de l’exécution d’une tache précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi.

L’article L1242-12 du code du travail pose le cadre des mentions légales devant figurer sur un CDD.

Il ressort de cet article que le CDD doit obligatoirement être un contrat écrit, et comporter la mention précise de son motif.

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

De plus, ce même article prévoit  un certain nombre de mentions obligatoires que le CDD doit comporter pour échapper à la requalification en CDI.

Il doit donc notamment comporter :

  • le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée
  • la date du terme
  • la durée minimale pour laquelle il est conclu si aucun terme précis n’est prévu
  • la désignation du poste de travail
  • l’intitulé de la convention collective applicable
  • la durée de la période d’essai éventuellement prévue
  • le montant de la rémunération et ses différentes composantes
  • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire, et le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance

Ces mentions obligatoires doivent impérativement être respectées par l’employeur, faute de quoi le CDD conclu sera automatiquement requalifié en CDI.

Dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, n°16-25.251, la question posée aux juges de la Cour de cassation était de savoir si la date de conclusion du contrat devait ou non être impérativement mentionnée sur le contrat de travail à durée déterminée.

En l’espèce, une salariée avait conclu, sur l’espace de quinze ans, conclu 25 contrats à durée déterminée avec une société.

Une fois sa relation de travail définitivement rompue, elle se tourne devant la justice pour demander la requalification de ses CDD en CDI au motif que depuis neuf ans, la date de conclusion du contrat n’était plus mentionnée.

Il est vrai que la date de conclusion d’un CDD ne figure pas aux mentions obligatoires prévues par l’article L1242-12 du code du travail, et c’est par ailleurs l’argumentation qu’a retenu la cour d’appel pour écarter la demande de la salariée.

Au moyen de ses prétentions, la salariée s’est basée sur l’article L1242-13 du code du travail qui dispose que « le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ».

Par ces constatations, la salariée avance l’idée que par l »absence de mention de la date de conclusion du CDD, « l’entreprise ne pouvait rapporter la preuve qu’ils avaient été remis dans les deux jours comme prévu à l’article L1242-13 du code du travail » , pour s’appuyer enfin sur une jurisprudence constante affirmant que l’absence de transmission du contrat dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche est assimilée à un absence d’écrit, dérogeant ainsi au principe légal et justifiant la requalification du CDD en CDI.

Bien que cette argumentation soit solidement fondée, la Cour de cassation l’a réfutée, en s’appropriant plutôt la solution rendue par la cour d’appel tendant à exiger la date de conclusion du contrat aux mentions obligatoires prévues par l’article L1242-12 pour accorder la requalification du CDD en CDI.

En effet, les Hauts magistrats ont exprimé que « après avoir énoncé que la date de conclusion ne figure pas au titre des mentions obligatoires prévues à l’article L1242-12 du code du travail, la cour d’appel en a exactement déduit que le défaut de mention de la date de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée ».

L’argumentation de la salariée, bien que fondée au moment des faits, ne pourrait désormais plus défendre solidement ses intérêts.

En effet, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a totalement abandonné la requalification du CDD en CDI en cas de transmission tardive du contrat au salarié.

Désormais, ce manquement de l’employeur ne peut ouvrir droit au salarié qu’à des dommages-intérêts.

Il est expressément prévu que pour tous les contrats précaires conclus après le 24 septembre 2017, l’absence de transmission ou la transmission tardive dudit contrat au salarié n’ouvre droit qu’au versement d’une indemnité dont le montant ne peux excéder un mois de salaire (article L1245-1 et L12251-40 du code du travail).

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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