La responsabilité pécuniaire d’un salarié ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde

La faute grave d’un salarié se caractérise par tout fait lui étant imputable, non déjà sanctionné, constituant une violation de ses obligations et rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Le préjudice causé à l’employeur n’est pas une condition de qualification de la faute grave, mais il est nécessaire que la gravité du fait reproché doive entrainer une séparation immédiate du salarié pour ne pas entraver le fonctionnement de l’entreprise.

En somme, un employeur qui reprocherait légitimement une telle faute à l’un de ses salariés serait en droit de le licencier, et la cause réelle et sérieuse de ce licenciement serait indéniablement admise.

Les hypothèses de faute grave sont multiples et positionnent parfois les juges dans des situations encore non élucidées par la jurisprudence.

Il en était le cas dans une affaire en date du 2 juin 2017, n°15-28.496, où la Cour de cassation a fait face à la question de la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur consécutivement à un licenciement pour faute grave.

En l’espèce, un salarié avait détourné des fonds au préjudice de clients de son entreprise.

Son employeur l’a alors licencié, pour faute grave.

Le salarié avait par la suite signé trois reconnaissances de dettes à l’égard de son employeur, à partir desquelles ce dernier a prélevé des sommes sur le solde de tout compte et le plan d’épargne d’entreprise du salarié licencié.

La question ici en cause était de savoir si la responsabilité pécuniaire du salarié pouvait à bon droit être engagée par l’employeur pour récupérer les sommes détournées.

La cour d’appel avait pour sa part refusé de condamner l’employeur à la restitution des sommes prélevées au motif que les reconnaissances de dettes établies par le salarié étaient postérieures au licenciement, et que les parties se trouvaient en dehors du champ des règles applicables à la compensation sur les créances salariales et aux saisies sur salaire.

Mais la Cour de cassation a opté pour une toute autre argumentation et a cassé l’arrêt des juges du fonds : il est désormais de jurisprudence constante que seule la faute lourde est de nature à engager la responsabilité pécuniaire du salarié (Cass. Soc. 27 novembre 1958).

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire : la gravité du fait reproché et la volonté de réaliser l’acte doivent nécessairement être accompagnés de l’intention du salarié de causer un dommage à son employeur.

En l’espèce, la faute grave commise par le salarié ne pouvait donc pas engager sa responsabilité pécuniaire.

La Cour de cassation a conclu à l’absence de valeur des différentes reconnaissances de dettes adressées à l’employeur qui devra logiquement en restituer les sommes une fois que l’affaire sera rejugée.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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