La preuve obtenue sur Facebook par l’employeur est-elle licite ?

Le « sujet Facebook » relatif à la protection de la vie privée des salariés mise en parallèle avec le pouvoir disciplinaire de l’employeur continue de susciter nombre de débats et questionnements au sein du monde de l’entreprise.

En effet, s’il est admis que l’employeur ne peut s’ingérer dans la vie personnelle de ses salariés, dont la communication à caractère privée sur les réseaux sociaux relève, il n’en est pas moins évident lorsque ce dernier se procure des informations par l’intermédiaire d’une personne autorisée à y accéder.

La Cour de cassation s’est exprimée, pour notre plus vif intérêt, sur la question de la licéité de la preuve recueillie sur Facebook par l’employeur.

Dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, n°16-19.609, il s’agissait d’une salariée qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur pour divers manquements.

Pour contester la légitimité de cette prise d’acte, l’employeur a utilisé à titre de preuves des informations qui avaient été recueillies sur le compte Facebook de la salariée.

Ces éléments avaient été plus précisément extraits du compte Facebook d’un de ses collègues de travail, à partir de son téléphone portable professionnel.

La cour d’appel avait d’abord condamné l’employeur à payer des dommages et intérêts à la salariée pour atteinte à sa vie privée.

L’employeur faisait valoir de son côté le caractère professionnel du téléphone à partir duquel il avait obtenu les informations, et devait par conséquent constituer le support d’un moyen de preuve licite.

 Pour autant, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que« l’employeur ne pouvait, sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée, accéder à des informations extraites du compte Facebook de celle-ci, obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées ».

Le support de l’information à caractère professionnel est donc sans conséquence vis-à-vis de l’illicéité de la preuve.

Dans une jurisprudence ancienne, les juges du second degré avaient estimé dans une hypothèse comparable aux faits d’espèce qu’une information diffusée hors du cercle restreint par une personne autorisée à y accéder devenait publique ; ce qui en légitimait l’utilisation par l’employeur.

Le raisonnement tenait à dire qu’il existait un consentement « tacite » de l’auteur de l’information accordé à celui qui en diffuse le contenu dès lors qu’il avait obtenu l’autorisation d’y accéder.

Cependant, cette argumentation bancale – contradictoire avec la possibilité de fermer son mur Facebook au public – a toutefois été abandonnée dans l’arrêt de la Cour de cassation ici étudié.

Il semblerait que la protection des données confidentielles sur ce géant des réseaux sociaux soit alors renforcée, au soutien d’une jurisprudence soucieuse de l’intérêt particulier des salariés de protéger leur vie privée.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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