La faute inexcusable est imputable aux différents employeurs successifs en cas de maladie professionnelle

La faute inexcusable est celle, dont la définition actuelle résulte d’arrêts rendus le 28 février 2002 (n°00-10.051, 99-21.555, 99-17.201, et 99-17.221), qui correspond au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Dans cette hypothèse, l’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger pour son salarié et a omis de prendre les mesures nécessaires pour le prévenir.

Lorsque le salarié contracte une maladie d’origine professionnelle, il peut ainsi se retourner contre son employeur afin d’obtenir une majoration de sa rente ainsi que la réparation de ses préjudices.

La question se pose cependant lorsque le salarié a travaillé avec plusieurs employeurs successifs, dont la faute inexcusable pourrait être potentiellement imputable à chacun d’entre eux.

Dans une telle circonstance, quel employeur le salarié peut-il attaquer ?

La Cour de cassation a apporté des précisions quant à cette situation de fait.

Dans un arrêt en date du 15 juin 2017 n°16-14901, il était question d’un salarié qui s’était vu reconnaitre une maladie professionnelle après avoir exercé une activité d’aide chimiste auprès de trois employeurs successifs.

Il avait décidé d’attaquer son deuxième employeur devant les juridictions de la sécurité sociale afin d’obtenir réparation de son préjudice.

Les juges du fond ont rejeté sa demande, estimant qu’en cas d’employeurs successifs il revenait au dernier employeur de répondre au manquement de l’obligation de sécurité de résultat auquel le salarié avait été victime.

La Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi.

Au contraire, la 2ème Chambre civile a estimé qu’il revenait à l’employeur mis en cause, même s’il n’était pas le dernier, d’apporter la preuve de son absence de faute inexcusable envers le salarié.

De ce raisonnement découle l’idée selon laquelle c’est à celui qui conteste les faits qui lui sont reprochés d’en apporter la preuve de son absence de responsabilité.

La cour d’appel aurait ainsi inversé la charge de la preuve, en imposant au salarié de « démontrer de manière circonstanciée l’imputabilité de la maladie à son activité au sein de l’entreprise qu’il poursuit ».

Bien que l’article 1353 du code civil dispose que la charge de la preuve doit peser sur le demandeur, en l’espèce alors sur la victime d’une maladie professionnelle, il revient au défendeur d’apporter la preuve de sa contestation des faits.

La Cour de cassation a donc éclairé la question en apportant une solution nette et logique :

En cas de maladie professionnelle imputable à divers employeurs, le salarié peut attaquer l’un d’entre eux devant les juridictions tant qu’il peut démontrer l’existence d’une faute inexcusable contre lui.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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