La CPAM est tenue au respect du principe du contradictoire envers l’employeur

Le respect du contradictoire est un principe phare en droit français, imposant à chacune des parties de permettre à l’autre de faire entendre ses propres conclusions sur le litige en cause.

Rien de l’affaire ne doit être laissée à la méconnaissance de l’autre, et la résolution du conflit doit se faire dans un esprit de loyauté.

Il en va de même lorsque le litige au principal réunit face à face un employeur à un organisme public de la sécurité sociale.

Dans un arrêt en date du 6 juillet 2017, n°16-18.774, la Cour de cassation a fermement rappelé l’importance du respect du principe du contradictoire dans une affaire qui opposait un employeur à la CPAM.

Etait en cause une procédure de reconnaissance d’un AT/MP à l’origine de l’arrêt de travail d’un salarié.

La CPAM avait procédé à une mesure d’instruction en envoyant un questionnaire à la salariée victime d’un accident sans envoyer d’exemplaire à l’employeur.

L’employeur a alors refusé de se voir opposer la prise en charge par la CPAM de l’accident de la salariée au moyen tiré du fait que cet organisme n’avait pas respecté le principe du contradictoire.

Pour sa défense, la CPAM a fait valoir l’idée qu’elle n’était nullement tenue de transmettre à l’employeur le questionnaire qu’elle avait envoyé à l’assurée puisqu’il n’avait émis aucune réserve en ce sens concernant sa volonté d’en être tenu informé.

Dans cette affaire au principal, l’article R411-11 du code de la sécurité sociale a mis fin aux débats car celui-ci mentionne expressément l’envoi d’un questionnaire par la caisse primaire d’assurance maladie à l’assuré social sans préciser qu’une réserve de l’employeur ne soit obligatoirement émise pour qu’il puisse en faire le bénéfice aussi.

En ce sens, l’employeur serait ainsi logiquement dans ses droits en refusant de se voir opposer la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

La loi ne fait nulle exception au respect du principe du contradictoire : l’employeur aurait dû recevoir le même questionnaire qui avait été envoyé à l’assurée tendant à déterminer le caractère professionnel ou non de l’accident.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
www.hervetavocats.fr

✆ Mobile : 06.10.69.06.30
☎ Direct : 01.42.56.40.65
✉ Mail : ghervet@hervetavocats.fr

TAG: Avocat, avocat droit du travail, avocat droit du travail paris, avocat travail, avocat licenciement, avocat prud’hommes, avocat salarié, avocat patron, avocat employeur, droit du travail, licenciement abusif, code du travail, prud’hommes, dommages interets, avocat harcèlement moral, avocat discrimination, discriminations, heures supplémentaires, salaire pas payé, référé, solde de tout compte, avocat Mayotte, accident de travail, stress, employeur, maladie, arrêt maladie, prise d’acte, résiliation judiciaire, plan de départ volontaire, contrôle URSSAF, faute grave, faute lourde, cause réelle et sérieuse, forfaits jour, CPAM.

No Comments

Post A Comment

Ouvrir chat