La condition d’ancienneté aux élections du comité d’établissement s’apprécie au niveau global de l’entreprise

Les entreprises ayant plusieurs établissements distincts doivent mettre en place un comité central d’entreprises ainsi que plusieurs comités d’établissement.

L’élection des représentants syndicaux au sein de ces comités se fait tous les quatre ans, et nécessite de répondre à certaines conditions dont la Cour de cassation en a récemment déterminé les contours.

L’article L2324-2 du code du travail pose les conditions d’éligibilité au comité d’entreprise, applicables également aux comités d’établissement.

Mise à part l’exigence d’un âge égal ou supérieur à 18 ans, une seconde condition implique à tout candidat aux élections de justifier d’une ancienneté minimale d’un an au moins dans l’entreprise.

Dans un arrêt en date du 11 octobre 2017, n°16-60.295, la question était de savoir si la condition d’ancienneté d’un an devait s’apprécier au niveau global de l’entreprise ou au sein du seul établissement dans lequel s’opère la désignation syndicale.

En l’espèce, une salariée travaillait dans une entreprise depuis 2012 mais avait été affectée dans une autre agence à compter du 1er janvier 2016.

Le 31 mai suivant, elle avait été désignée en tant que représentante syndicale au comité d’établissement de la nouvelle agence où elle avait été intégrée.

L’employeur a alors contesté la désignation de cette salariée et en a réclamé l’annulation au motif que la condition d’ancienneté minimale n’avait pas été respectée, puisqu’elle ne travaillait au sein de son établissement que depuis cinq mois.

Le tribunal d’instance ainsi que la Cour de cassation ont débouté l’employeur de sa demande en estimant que la condition d’ancienneté d’un an minimum devait s’analyser au niveau global de l’entreprise.

La salariée travaillant depuis 2012 pour la même entreprise, elle était donc éligible à la fonction de représentante syndicale au sein d’un comité d’établissement.

Pour se faire, il faut se placer à la date de la désignation pour mesurer l’ancienneté acquise dans la totalité des établissements.

Par cette solution, la Cour de cassation entend faciliter le choix d’un représentant en laissant d’avantage de possibilités aux salariés de se porter candidats aux élections.

 

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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