Harcèlement : l’employeur peut il se constituer partie civile au procès pénal ?

Si en matière de contentieux prud’homale, la recherche de la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne peut être recevable que lorsqu’une faute lourde caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur lui est reproché, il en devient autrement pour la jurisprudence pénale.

Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu par la chambre criminelle le 14 novembre 2017, n°16-85.161, il était question d’un employeur qui souhaitait se constituer partie civile après qu’un de ses salariés soit accusé d’actes de harcèlement commis sur des collègues.

En l’espèce, un employeur s’était constitué partie civile aux côtés des salariés victimes afin d’obtenir des dommages-intérêts en raison du préjudice que la société aurait subi du fait de ses agissements.

La Cour de cassation a acquiescé à la solution rendue par la cour d’appel, ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de la société et condamné le salarié à lui verser la somme de 500 euros.

Considérant que le préjudice indirect rend toujours irrecevable la constitution de partie civile, l’employeur devait alors démontrer le préjudice directe que les agissements reconnus comme fautifs du salarié auraient dès lors causé à la société.

Jusqu’à présent, la chambre criminelle semblait exclure l’existence d’un préjudice directe subi par l’employeur lorsqu’un salarié était accusé de harcèlement commis sur un de ses collègues de travail (Cass. Crim. 7 novembre 2000, n°00-82.469).

La jurisprudence pénale revire donc aujourd’hui vers une nouvelle solution en matière de harcèlement.

Dans l’affaire au principal, les Hauts magistrats pénalistes ont admis qu’un préjudice direct d’image puisse être invoqué par l’employeur et donner lieu à réparation.

Une fois que le salarié ait été déclaré coupable de harcèlement, il a été jugé que l’employeur était en mesure de réclamer des dommages-intérêts en raison seul fait que l’auteur de harcèlement aurait « terni l’image de la compagnie auprès de ses autres salariés ».

La constitution de partie civile de l’employeur est donc désormais admise en matière de harcèlement, fondée sur le préjudice direct d’image de la société.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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