Contrôle Urssaf : une mise en demeure de rattrapage peut régulariser une procédure de recouvrement

Dans un arrêt en date du 6 juillet 2017 n° 16-19.384, la Cour de cassation a jugé que la notification d’une seconde mise en demeure est valide et permet de régulariser la procédure de recouvrement, et ce même si elle est adressée après l’envoi à la société de la réponse à ses observations sur les résultats du contrôle.

Et même si la première mise en demeure a été annulée par la Commission de Recours Amiable.

Rappelons que selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, « lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur du recouvrement aux observations de l’employeur ou du travailleur indépendant ».

En l’espèce, suite à un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l’Urssaf notifie, le 2 octobre 2009, une lettre d’observations à une société qui lui répond par lettre recommandée du 4 novembre. L’inspecteur du recouvrement répond à cette lettre le 21 décembre 2009 mais, entre-temps, le 14 décembre 2009, une mise en demeure de payer est notifiée à la société.

Ainsi, la mise en demeure a été adressé avant la réponse l’inspecteur du recouvrement. Il s’agissait d’une violation de l’article R. 243-59 précité et la commission de recours amiable a annulé cette mise en demeure.

A la suite de cette annulation, l’Urssaf a adressé à la société une seconde mise en demeure le 7 décembre 2010 qui, elle, a été jugée valable par la CRA.

La société l’a alors contesté devant les tribunaux.

La Cour d’appel donne raison à la Société : la seconde mise en demeure adressée après un contrôle nul de plein droit pour non-respect d’une formalité substantielle, ne pouvait pas régulariser la procédure et devait être également annulée.

Pourtant, la Cour de cassation ne la suit pas : la notification d’une nouvelle mise en demeure postérieurement à l’envoi à la société de la réponse aux observations formulées par celle-ci à la suite de la communication des résultats du contrôle répondait aux exigences de l’article du code précité et elle était valide.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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