Comment se termine le contrat de travail d’un salarié protégé en CDD ?

Dans un arrêt du 21 avril 2017 n° 15-23.492, la Cour de cassation revient sur une règle méconnue car rare en pratique : lorsqu’un salarié est sous contrat à durée déterminée et dans le même temps titulaire d’un mandat, il appartient à l’employeur, un mois avant la fin du contrat, de saisir l’inspection du travail pour que le contrat de travail se rompe (article L. 2421-8 du Code du travail).

L’inspecteur du travail va vérifier que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire.

A défaut de telles diligences par l’employeur, la rupture du contrat est nulle et le salarié peut prétendre à l’indemnisation pour violation du statut protecteur mais également, le contrat CDD se transforme en contrat de travail CDI.

Pour la Cour de cassation en effet, « en l’absence de saisine de l’inspecteur du travail, la relation de travail s’était poursuivie sous la forme d’un contrat à durée indéterminée ».

En outre, le salarié protégé peut également prétendre, « en plus d’une indemnité pour violation du statut protecteur, à une indemnité réparant le caractère illicite de son licenciement d’un montant au moins égal à celui prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail » relatif à l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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