Comment fixer le montant d’une indemnité transactionnelle ?

Lors d’un licenciement, il est possible pour les parties de régler ses conséquences par le biais de la conclusion d’une transaction.

Selon l’article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

Ce même article ajoute, en son second alinéa, que « ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Une telle transaction a pour avantage premier d’éviter aux parties un procès qui pourrait s’avérer devenir long et coûteux.

Elle est donc un mode de résolution amiable d’un litige dès lors qu’un employeur souhaite procéder au licenciement d’un de ses salariés, qu’il soit pour motif personnel ou économique.

En revanche, elle ne permet pas à elle seule de rompre le contrat de travail : elle se conclue uniquement pour mettre fin à un conflit.

Cette indemnité est versée au salarié qui, en contrepartie, doit renoncer à intenter une action en justice contre son employeur suite à son licenciement.

On appelle cela les « concessions réciproques » selon les termes de l’article 2044 du code civil.

En pratique, le montant de l’indemnité transactionnelle doit être supérieur à celui de l’indemnité de licenciement, mais inférieur au montant que l’employeur aurait du verser à son salarié si celui-ci avait intenté et gagné une action aux prud’hommes.

Dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, n°16-23.026, un salarié avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave.

Suite à cela, une transaction avec son employeur a été conclue dans laquelle il s’engageait à renoncer à son droit d’agir devant les prud’hommes en contrepartie du versement d’une somme égale à 5 538 euros.

Cependant, insatisfait du montant qui avait été conclu, le salarié a décidé de demander en justice l’annulation de la transaction au motif que la somme versée était dérisoire compte tenu de son ancienne rémunération s’élevant à plus de 6 000 euros par mois et à l’indemnité à laquelle il aurait pu prétendre en justice.

Les juges n’ont pas pour autant partagé son avis, en estimant que le montant de son ancienne rémunération n’était pas un facteur à prendre en compte dans la conclusion d’une transaction.

Le licenciement pour faute grave n’ouvrant droit à aucune indemnité de licenciement, les « concessions réciproques » exigées par le code civil étaient alors en l’espèce respectées.

Le montant de l’indemnité transactionnelle ne pouvait être considérée comme dérisoire au regard de l’absence d’indemnité de licenciement à laquelle il n’aurait pu prétendre en justice.

Enfin, les juges rappellent que « l’indemnité allouée au salarié ne pouvait être qualifiée de dérisoire au regard de l’aléa existant au moment de la signature de la transaction ».

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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