Comment engager la responsabilité de Pôle emploi quand on lui reproche un suivi insuffisant ?

Dans une décision en date du 28 décembre 2018 n° 411846, le Conseil d’État nous éclaire sur les conditions dans lesquelles les carences de Pôle emploi dans l’exercice de ses missions d’accompagnement des demandeurs d’emploi sont susceptibles d’engager sa responsabilité.

Le Conseil d’État indique que les carences de Pôle emploi, dans l’exercice de ces missions, sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité.

Il appartient alors au juge saisi d’une demande d’indemnisation du préjudice qu’un demandeur d’emploi soutient avoir subi du fait de ces défaillances de tenir compte, le cas échéant, du comportement de l’intéressé et, en particulier, de la manière dont il a lui-même satisfait aux obligations qui lui incombent.

Il était saisi par M. A… d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris confirmant le rejet de sa demande indemnitaire à l’encontre de Pôle emploi.

Il invoquait, pour démontrer la faute de Pôle emploi, les stipulations du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la charte sociale européenne.

Le Conseil d’État estime alors « qu’il incombe à Pôle emploi, au titre de ses missions de placement et d’accompagnement des demandeurs d’emploi par lesquelles il contribue au service public de l’emploi, de mettre en œuvre un accompagnement personnalisé de chaque demandeur d’emploi pour l’aider à retrouver un emploi, précisé au moyen du projet personnalisé d’accès à l’emploi, en tenant compte de ses besoins, déterminés notamment en fonction de sa formation et de son expérience professionnelle, de l’autonomie dont il dispose dans sa recherche et de la durée qui s’est écoulée depuis son dernier emploi, ainsi que des demandes qu’il exprime.

Les carences de Pôle emploi, dans l’exercice de ces missions, sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Il appartient toutefois au juge saisi d’une demande d’indemnisation du préjudice qu’un demandeur d’emploi soutient avoir subi du fait de ces défaillances de tenir compte, le cas échéant, du comportement de l’intéressé et, en particulier, de la manière dont il a lui-même satisfait aux obligations qui lui incombent ».

En l’espèce, le Conseil d’État a constaté que Pôle emploi avait manqué à ses obligations de suivi de M. A…, et notamment de mise à jour du projet de personnalisé d’accès à l’emploi.

Mais M. A…, pour sa part, avait omis de procéder à l’actualisation mensuelle de son inscription et n’a pas sollicité son conseiller.

Par conséquent, le préjudice de perte de chance de retrouver un emploi n’était pas la conséquence directe du manquement de Pôle emploi.

Attention donc… !

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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