Comment démontrer sa qualité de salarié ?

Dans un arrêt en date du 9 juin 2017 n°16-14.358, la Cour de cassation a apporté une certaine clarification quant aux différents modes de preuves de l’existence d’un contrat de travail.

En l’espèce, un chauffeur de poids lourds revendiquait la qualité de salarié bien qu’il soit dépourvu d’un contrat de travail écrit.

L’absence de contrat de travail écrit ne remet pas forcément en cause la qualité de salarié du travailleur.

Pour être reconnu salarié, il faut uniquement démontrer l’exécution d’un travail, pour le compte d’un employeur, en contrepartie d’un salaire.

Si le travailleur ne dispose pas de contrat de travail écrit, il devra s’appuyer sur d’autres modes de preuve pour démontrer l’effectivité de sa qualité de salarié.

Pour affirmer sa revendication, il a argumenté que la délivrance de la déclaration unique d’embauche suffisait à créer l’apparence d’un contrat de travail.

La Cour de cassation a répondu favorablement en reconnaissant que la déclaration préalable à l’embauche permettait de préciser la nature et la durée du contrat ainsi que la durée de la période d’essai éventuelle.

En revanche, la Cour de cassation est restée plus sceptique quant à la production de bulletins de paie comme unique preuve de l’existence d’un contrat de travail.

En effet, dans un arrêt du 14 juin 2017 n°15-26.675, un mandataire social, gérant de SARL, prétendait être en réalité un salarié de la société.

En vue d’affirmer ses prétentions, ce dernier avait produit son bulletin de paye afin de démontrer l’existence de sa réelle qualité de salarié.

Cependant, la Cour de cassation a jugé cet argument insuffisant et a rejeté sa demande.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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